Ohadata J-05-359CCJA
RECOURS EN CASSATION - CONDITIONS
AFFAIRES SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES ET DES RÈGLEMENTS DU TRAITÉ OHADA (NON) - INCOMPÉTENCE
La CCJA doit se déclarer incompétente lorsque les recours en cassation ne satisfont pas aux conditions de sa compétence, en matière contentieuse telles que précisées à l'article 14 du traité OHADA. Il en est ainsi lorsque les demandeurs contestent une condamnation solidaire à des dommages-intérêts sans faire état de la violation d'une disposition d'un Acte uniforme.
ARTICLE 14 DU TRAITÉ
ARTICLE 33 RPCCJA
ARTICLE 144 AUDCG
(CCJA, 2ème chambre, arrêt n° 14 du 24 février 2005, Affaires : 1. Brou Kouassi Firmin c/ KOFFI Asse et La société générale de banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI 2. SGBCI c/ KOFFI Asse et BROU Kouassi Firmin ; Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 15. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 37)
LA COUR
- Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire B contre K et la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI par Arrêt n° 0148/02 en date du 14 février 2002 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié par exploit en date du 26 avril 2000 de Maître N'DRI Niamkey Paul, Huissier de justice près le Tribunal de première instance d'Abidjan commis par la SCPA Abel Kassi et Associés, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant 17, Boulevard Roume, immeuble Roume, 2ème étage, portes 21 et 22, agissant au nom et pour le compte de Monsieur B, en cassation de l'Arrêt n° 28 rendu le 16 février 2000 par la Cour d'appel de Bouaké au profit de Monsieur K ayant comme conseil Maître KOFFI BROU Pascal, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan demeurant à Marcory zone 4C, villa Bampo, n° 583, 3ème rue parallèle à la rue Paul Langevin, 01 BP 8636 Abidjan 01 et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort EN LA FORME - déclare K.A recevable en son appel; AU FOND - L'y dit bien fondé; - Infirme le Jugement attaqué en ce qu'il a mis hors de cause la SGBCI et déclaré BKF propriétaire de l'entreprise GESA ; Statuant à nouveau Dit que la SGBCI a commis une faute qui a causé préjudice à K Déclare K propriétaire de l'entreprise GESA ; Ordonne la restitution par B de tous documents et accessoires de l'entreprise GESA à K; - Condamne solidairement la SGBCI et B à payer la somme de dix millions (10.000.000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts à K; - Condamne la S.G.B.CI et B aux dépens ; »