Société Nationale d’Électricité dite SNE c/ Monsieur ABDERAMANE SEID

1Ohadata J-15-230SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE – SAISIE REALISEE SUR LE FONDEMENTD’UN TITRE EXECUTOIRE DELIVRE CONTRE UNE SOCIETE DISTINCTE DELA DEBITRICE : ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE – MAINLEVEE DE LASAISIEAux termes de l’article 153 de l’AUPSRVE, seul un créancier muni d’un titre exécutoireconstatant une créance liquide et exigible peut saisir entre les mains d’un tiers, les créancesde son débiteur pour se faire payer. C’est en violation de l’article 153 de l’AUPSRVE qu’unecour d’appel a infirmé l’ordonnance ayant déclaré nulle la saisie et ordonné sa mainlevée etson arrêt encourt la cassation, car le titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie a étépratiquée n’était pas délivré contre la société saisie à tort. Il en est ainsi dès lors que que lasaisie-attribution a été pratiquée sur les comptes de la société X. sur la base d’un arrêt rendule 02 mars 2012, titre exécutoire au préjudice d’une société Y., non opposable à la société X.distincte de la société Y. tel qu’il apparaît d’un décret du 05 avril 2011 consacrant ladissolution de la société Y. et la reprise par l’Etat des dettes de l’ancienne société Y.Sur évocation, c’est à tort que la saisie a été initiée et sa mainlevée, justifiée, ayant étéordonnée, le son maintien sollicité par le demandeur doit être rejeté.ARTICLE 153 AUPSRVECCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 140/2014 du 11 novembre 2014 ; Pourvoi n°033/2013/ PC du 21/03/ 2013 : Société Nationale d’Electricité dite SNE c/ MonsieurABDERAMANE SEID.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Libreville (Gabon) le 11 novembre2014 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président, RapporteurMessieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2013 sous len°033/2013/ PC et formé par Maître SOBDIBE ZOUA, Avocat au barreau du Tchad, BP6572 N’Djamena, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale d’Electricité diteSNE, ayant son siège à N’djaména, Avenue Colonel Largeau, BP 44, représentée parMonsieur MAHAMAT SENOUSSI CHERIF, dans la cause l’opposant à monsieurABDERAMANE SEID, 2en cassation de l’Arrêt n°003/2013, rendu le 15 janvier 2013 par la Cour d’appel deN’djaména et dont le dispositif est le suivant :« Après en avoir délibéré conformément à la loi ;Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile, enréféré et en dernier ressort ;En la forme :Reçoit l’appel de ABDERAMANE SEÏD ;Au fond :Infirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions.Condamne la SNE aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA