Ohadata J-16-136
COMPÉTENCE DE LA CCJA
AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À L’APPLICATION D’UN TEXTE DE L’OHADA
ACTION EN RESPONSABILITÉ POUR SAISIE ABUSIVE – INCOMPÉTENCE DE LA CCJA
La CCJA est incompétente pour une action en responsabilité et en paiement de sommes d’argent pour saisies abusives, qui ne soulève aucune question relative à l’application d’un quelconque Acte uniforme ou règlement OHADA et pour laquelle les premiers juges se sont prononcés uniquement en application de dispositions nationales.
ARTICLE 14 TRAITE OHADA
CCJA, 3ème ch., n° 143/2015 du 19 novembre 2015 ; P. n° 028/2013/PC du 14/03/2013 : Société ALIOS FINANCE GABON ex SOGACA c/ Entreprise NDONG MVE & Fils, SARL.
Arrêt N°143/2015 du 19 novembre 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Maître Alfred Koessy BADO, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mars 2013 sous le n° 028/2013/PC et formé par maître Jean Marie OBAME ONDO, avocat au Barreau du Gabon, BP 5702 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société ALIOS FINANCE GABON, ex SOGACA, ayant son siège social au quartier Glass, Libreville, BP 63, représentée par son directeur général, dans l’affaire l’opposant à l’entreprise NDONG MVE et Fils, dont le siège social se trouve à Oyem, quartier Adjougou, BP 249, représentée par son directeur général, ayant pour conseils la SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, avocats au barreau du Gabon BP 2565 Libreville, en cassation de l’arrêt n° 10 /2012-2013 rendu le 16 janvier 2013 par la cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort : - Vu l’arrêt du 18 janvier 2012 ; Au fond : - Infirme en toutes ses dispositions le jugement querellé ; - Statuant à nouveau : - Condamne la société ALIOS FINANCE GABON ex SOGACA à payer à l’ENTREPRISE NDONG MVE et FILS la somme de 20.000.000 FCFA à titre de dommages intérêts ; - La déboute de sa demande reconventionnelle ; - La condamne en outre aux entiers dépens. »
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent dans leur requête annexée au présent arrêt.
Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;