Société Tchadienne des Travaux et d’Entretien des Routes dite SOTTER Sarlu et Société de Location et d’Exploitation des Véhicules BOUARI dite SLEV BOUARI Sarl c/ Monsieur MOUSSA ALI DOGORO

Ohadata J-16-139COMPETENCE DE LA CCJA – AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTIONRELATIVE A L’APPLICATION D’UN TEXTE DE L’OHADA – ACTION ENPAIEMENT A LA SUITE D’UNE PRESTATION DE SERVICES – INCOMPETENCEDE LA CCJALa CCJA est incompétente, lorsque l’action introductive d’instance du défendeur porte sur unerequête aux fins de paiement de diverses sommes d’argent suite à des prestations de service etque les premiers juges et ceux d’appel se sont prononcés sur le litige sans invoquer unquelconque Acte uniforme. Cette incompétence peut être relevée d’office.ARTICLE 14 TRAITE OHADACCJA, 3ème ch., n° 146/2015 du 19 novembre 2015 ; P. n° 038/2014/ PC du 10/03/2014 :Société Tchadienne des Travaux et d’Entretien des Routes dite SOTTER Sarlu, Société deLocation et d’Exploitation des Véhicules BOUARI dite SLEV BOUARI SARL c/ MonsieurMOUSSA ALI DOGORO.Arrêt N°146/2015 du 19 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteurMessieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, JugeJean Claude BONZI, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 mars 2014 sous len°038/2014/ PC et formé par maître SANGNODJI Christophe, avocat à la Cour, demeurant rueDembé et Rond-point du 10 octobre, N’Djamena, agissant au nom et pour le compte de laSociété Tchadienne des Travaux et d’Entretien des Routes dite SOTTER Sarlu, et de la Sociétéde Location et d’Exploitation des Véhicules BOUARI dite SLEV BOUARI Sarl, toutes deuxayant leur siège social à Moundou , Directeur monsieur Bouari Ateib Saladine dans la cause lesopposant à monsieur MOUSSA ALI DOGORO, domicilié à Moundou,en cassation de l’arrêt n°139/2012 rendu le 05 novembre 2012 dont le dispositif suit :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile,commerciale et coutumière et en dernier ressort ;En la forme : reçoit l’appel ;Au fond : le déclare partiellement fondé ; 2Condamne BOUARI ATTEIB SALAHADINE à verser la somme de 174.500.544 à titreprincipal et à 30. 000. 000FCFA à titre de dommages-intérêts à MOUSSA ALI DOGORO ;Condamne BOUARI ATTEIB SALAHADINE » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice-présidente ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que messieurs Bouari AtteibSaladine et Moussa ALI DOGORO étaient en relation d’affaires portée sur la location devéhicules ; qu’au terme d’une affaire commerciale et estimant que les comptes présentés parmonsieur Bouari Atteib Saladine étaient tronqués, monsieur MOUSSA ALI DOGORO a saisile tribunal du commerce de MOUNDOU qui, par jugement N°18/09 du 3 décembre 2009 rendupar défaut , a condamné conjointement monsieur Bouari Atteib Saladine, SLEV, SOTTER à luipayer la somme de 642 097