Ohadata J-16-140
COMPÉTENCE DE LA CCJA – SURSIS À EXÉCUTION PRONONCÉ PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION SUR LE FONDEMENT D’UNE LOI NATIONALE – ABSENCE DE DÉBUT D’EXÉCUTION – INCOMPÉTENCE DE LA CCJA
La CCJA est incompétente pour le recours exercé contre une décision de sursis à exécution prononcée par une Cour de cassation nationale en vertu d’une loi interne, dès lors qu’aucune exécution n’est entamée.
ARTICLE 14 TRAITE OHADA
CCJA, 3ème ch., n° 147/2015 du 19 novembre 2015 ; P. n° 203/2014/PC du 27/11/2014 : First International Bank GUINEE dite FIBANK c/ Station service NEGUEYAH, Monsieur THIAM Aboubacar.
Arrêt N°147/2015 du 19 novembre 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Jean Claude BONZI, Juge
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 novembre 2014 sous le n°203/2014/PC et formé par la SCPA Jurisfis Consult Guinée représentée par maîtres Boubacar BARRY et Djibril KOUYATE, avocats à la cour, BP 2683, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la First International Bank Guinée dite FIBANK, représentée par monsieur Ibrahima DIALLO, directeur général et dont le siège est sur l’avenue de la République, commune de Kaloum, BP 557 Conakry, dans la cause l’opposant à la Station-service NEGUEYAH, entreprise individuelle, située dans la commune urbaine de Dubréka et Monsieur THIAM Aboubacar, gérant, domicilié au quartier Kobayah, commune de Ratoma, Conakry, en cassation de l’arrêt n°159 du 5 septembre 2014 rendu par la chambre civile, pénale, commerciale et sociale de la Cour suprême de Guinée dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière de Sursis à Exécution d’Arrêt ; Ordonne le sursis à l’Exécution de l’Arrêt n°382 du 30 juillet 2013 rendu par la Cour d’Appel de Conakry ; Fixe à QUINZE MILLIONS DE FRANCS GUINEENS (15.000.000) le montant de garantie à verser dans le compte caution de la Cour Suprême à la B.C.R.G ; Dit que le présent Arrêt ne sera exécutoire qu’au vu du reçu bancaire délivré par la B.C.R.G ; Dit que le présent arrêt sera publié au bulletin de la Cour Suprême …. »**
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt.
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice-présidente ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;