First International Bank GUINEE dite FIBANK c/ Station service NEGUEYAH, Monsieur THIAM Aboubacar

Ohadata J-16-140COMPETENCE DE LA CCJA – SURSIS A EXECUTION PRONONCE PAR UNEJURIDICTION NATIONALE DE CASSATION SUR LE FONDEMENT D’UNE LOINATIONALE – ABSENCE DE DEBUT D’EXECUTION – INCOMPETENCE DE LACCJALa CCJA est incompétente pour le recours exercé contre une décision de sursis à exécutionprononcée par une Cour de cassation nationale en vertu d’une loi interne, dès lors qu’aucuneexécution n’est entamée.ARTICLE 14 TRAITE OHADACCJA, 3ème ch., n° 147/2015 du 19 novembre 2015 ; P. n° 203/2014/PC du 27/11/2014 : FirstInternational Bank GUINEE dite FIBANK c/ Station service NEGUEYAH, MonsieurTHIAM Aboubacar.Arrêt N°147/2015 du 19 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêtsuivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteurMessieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, JugeJean Claude BONZI, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 novembre 2014 sous len°203/2014/PC et formé par la SCPA Jurisfis Consult Guinée représentée par maîtres BoubacarBARRY et Djibril KOUYATE, avocats à la cour, BP 2683, Conakry, agissant au nom et pourle compte de la First International Bank Guinée dite FIBANK, représentée par monsieurIbrahima DIALLO, directeur général et dont le siège est sur l’avenue de la République,commune de Kaloum, BP 557 Conakry, dans la cause l’opposant à la Station-serviceNEGUEYAH, entreprise individuelle, située dans la commune urbaine de Dubréka et MonsieurTHIAM Aboubacar, gérant, domicilié au quartier Kobayah, commune de Ratoma, Conakry,en cassation de l’arrêt n°159 du 5 septembre 2014 rendu par la chambre civile, pénale,commerciale et sociale de la Cour suprême de Guinée dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, en matière de Sursis à Exécution d’Arrêt ;Ordonne le sursis à l’Exécution de l’Arrêt n°382 du 30 juillet 2013 rendu par la Cour d’Appelde Conakry ; 2Fixe à QUINZE MILLIONS DE FRANCS GUINEENS (15. 000. 000.) le montant de garantieà verser dans le compte caution de la Cour Suprême à la B.C.R.G ;Dit que le présent Arrêt ne sera exécutoire qu’au vu du reçu bancaire délivré la B.C.R.G ;Dit que le présent arrêt sera publié au bulletin de la Cour Suprême …. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice-présidente ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 3 mars 2011, la FirstInternational Bank Guinée a conclu avec la Station-service NEGUEYAH, un contratd’ouverture de crédit d’un montant de huit cent millions de francs guinéens ; que pour sûreté dumontant du prêt, monsieur THIAM Aboubacar a affecté et hypothéqué au profit de la banque, àhauteur de huit cent millions de francs guinéens et en premier rang, son immeuble formant laparcelle