Ayants droit de Louis LAUGIER c/ Dame Jacqueline CASALEGNO, Société CHANAS Assurances S.A.

Ohadata J-16-141COMPETENCE DE LA CCJA – SOCIETES COMMERCIALES – AUSCGIE NONRETROACTIF - FAITS ANTERIEURS A L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AUSCGIE– INCOMPETENCE DE LA CCJALa CCJA est incompétente pour un litige auquel l’AUSCGIE, qui n’était pas encore applicableau moment des faits et dont les dispositions ne sont pas rétroactives, est inapplicable.ARTICLE 14 TRAITE OHADACCJA, 3ème ch., n° 148/2015 du 19 novembre 2015 ; P. n° 121/2011/PC du 19/12/2011 : FirstAyants droit Louis LAUGIER c/ Dame Jacqueline CASALEGNO, Société CHANASAssurances S.A..Arrêt N°148/2015 du 19 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, PrésidenteMessieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteurBirika Jean Claude BONZI, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 décembre 2011 sous len°121/2011/PC et formé par maître Bruno M. MENGUE, avocat à la cour, BP 2698 Douala,agissant au nom et pour le compte des ayants droit de Louis LAUGIER, demeurant au CheminJean Vincent- 04150 LE REVEST du BION, France, dans la cause opposant Louis LAUGIERà madame Jacqueline CASALEGNO et à la société CHANAS Assurances S.A., dont le siègesocial est à Douala, 1, rue du DWARF, BP 109, ayant pour conseil maître Emmanuel TANG,avocat à la Cour, BP 20061 Yaoundé,en cassation de l’arrêt n°238/CC rendu le 3 octobre 2011 par la Cour d’appel du Littoralà Douala et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, enappel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité ;En la forme :Reçoit l’appel interjeté par louis LAUGIER et Denis GILLOT ;Au fond :Confirme le jugement entrepris ; 2Condamne les appelants aux dépens distraits au profit de Maîtres TANG Emmanuel etNYEMB, Avocats aux offres de droit.» ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les sept moyens de cassation telsqu’ils figurent dans la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à l’origine, le capital de lasociété CHANAS & PRIVAT SARL était constitué de 10.000 parts sociales, réparti commesuit :- Dame Jacqueline CASALEGNO née CHANAS 9.787 parts ;- La société SOPAR 46 parts ;- Succession Ferdinand PRIVAT 167 parts ;Que les 12, 22 juin 1989 et le 23 février 1993, dame Jacqueline CASALEGNO néeCHANAS cédait respectivement 2.500, 1.000 et 1.000 parts à chacun des sieurs LouisLAUGIER et Denis GILLOT, soit un total de 4.500 parts à chacun d’eux sur les 9.787 partsqu’elle détenait ;Qu’après plusieurs péripéties judiciaires sur des faits liés à la gestion de ladite société,messieurs Denis Gillot et Louis Laugier furent écartés par résolutions de l’assemblée généraleextraordinaire du 20 décembre 1993 de ladite gestion ; que suivant