EZZEDINE YAHIA MOHAMED et Madame TALEB ZARA épouse EZZEDINE contre Monsieur ELI COBTI HANNA et Madame SOUAD TANIOS épouse COBTI

Ohadata J-16-154POURVOI EN CASSATION – PREUVE D’AVOCAT NON RAPPORTEE DANS LE DELAIIMPARTI A CET EFFET – IRRECEVABILITE DE DU POURVOIEst irrecevable, le recours formé par une personne dont la preuve de la qualité n’a pas été rapportéemalgré le courrier du greffe envoyé sur instruction du juge rapporteur et impartissant un délai dedix jours pour la production de ladite preuve.ARTICLE 23 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJAARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJACCJA, 1ère ch., n° 161/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 066/2011/PC du 05/08/2011 :EZZEDINE YAHIA MOHAMED et Madame TALEB ZARA Epouse EZZEDINE c/Monsieur ELI COBTI HANNA et Madame SOUAD TANIOS, épouse COBTI.Arrêt N° 161/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en sonaudience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, JugeVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteurEt Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de Céans le 05 Août 2011 sous le numéro066/2011/PC et formé par Monsieur EZZEDINE YAHIA MOHAMED commerçant, de nationalitéLibanaise, demeurant à Divo, quartier commerce BP 1467 DIVO et Madame TALEB ZARAEZZEDINE commerçante, de nationalité Libanaise, demeurant à Divo, quartier commerce, ayantpour conseil Maître Simon Pierre BOGUI, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurantboulevard de France SICOGI 60 lots Résidence BUFFON, Escalier B 1er Etage, Appartement N°24 C non loin de l’Agence B.I.A.O, 04 BP 61 Abidjan 04, dans la cause qui les oppose à MonsieurELI COBTI HANNA et Madame SOUAD TANIOS épouse COBTI, tous deux de nationalitéLibanaise, Commerçants, demeurant à Divo, quartier commerce, face à la BIAO,en cassation de l’arrêt N°247/10 rendu le 22 décembre 2010 par la Cour d’appel de Daloa,dont le dispositif est le suivant :« Après en avoir délibéré conformément à la loi ; 2Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la formeS’en rapporte à l’arrêt avant dire droit N° 199 en date du 20 octobre 2010 de la Cour d’appelde ce siège qui a déclaré recevable l’appel interjeté par EZZEDINE YAHIA MOHAMED etTALEB ZARA épouse EZZEDINE ;Au fondDéclare ledit appel fondé ;Confirme le jugement contradictoire N°124 rendu le 25 Juin 2010 par la section du Tribunalde Divo en matière Commerciale ;Condamne EZZEDINE YAHIA MOHAMED et TALEB ZARA épouse EZZEDINE auxdépens » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à leur requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;SUR LA RECEVABILITE DU RECOURSAttendu que l’examen des pièces du dossier de la procédure révèle que le recours ne respectepas les prescriptions des articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’ainsi,les requérants n’ont pas joint à leur recours la preuve