Ohadata J-16-154
POURVOI EN CASSATION – PREUVE D’AVOCAT NON RAPPORTEE DANS LE DELAI IMPARTI – IRRECEVABILITE DU POURVOI
Le recours formé par une personne dont la preuve de la qualité n’a pas été rapportée est irrecevable, malgré le courrier du greffe envoyé sur instruction du juge rapporteur, impartissant un délai de dix jours pour la production de ladite preuve.
Références
- Article 23 - Règlement de procédure CCJA
- Article 28 - Règlement de procédure CCJA
Jurisprudence
- CCJA, 1ère ch., n° 161/2015 du 17 décembre 2015
- P. n° 066/2011/PC du 05/08/2011
Parties en cause : EZZEDINE YAHIA MOHAMED et Madame TALEB ZARA Épouse EZZEDINE c/Monsieur ELI COBTI HANNA et Madame SOUAD TANIOS, épouse COBTI.
Arrêt N° 161/2015 du 17 décembre 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président
- Mamadou DEME, Juge
- Vincent Diehi KOUA, Juge
- César Apollinaire ONDO MVE, Juge
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur
- Et Maître Acka ASSIEHUE, Greffier.
Contexte du recours
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de Céans le 05 Août 2011 sous le numéro 066/2011/PC et formé par :
- Monsieur EZZEDINE YAHIA MOHAMED, commerçant, de nationalité Libanaise, demeurant à Divo, quartier commerce BP 1467 DIVO
- Madame TALEB ZARA EZZEDINE, commerçante, de nationalité Libanaise, demeurant à Divo, quartier commerce
Ayant pour conseil Maître Simon Pierre BOGUI, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant boulevard de France SICOGI 60, lots Résidence BUFFON, Escalier B, 1er Étage, Appartement N°24 C, non loin de l’Agence B.I.A.O, 04 BP 61 Abidjan 04, dans la cause qui les oppose à :
- Monsieur ELI COBTI HANNA et Madame SOUAD TANIOS, épouse COBTI, tous deux de nationalité Libanaise, Commerçants, demeurant à Divo, quartier commerce, face à la BIAO.
Décision de la Cour d’appel
En cassation de l’arrêt N°247/10 rendu le 22 décembre 2010 par la Cour d’appel de Daloa, dont le dispositif est le suivant :
« Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme, s’en rapporte à l’arrêt avant dire droit N° 199 en date du 20 octobre 2010 de la Cour d’appel de ce siège qui a déclaré recevable l’appel interjeté par EZZEDINE YAHIA MOHAMED et TALEB ZARA épouse EZZEDINE ; Au fond, déclare ledit appel fondé ; Confirme le jugement contradictoire N°124 rendu le 25 Juin 2010 par la section du Tribunal de Divo en matière Commerciale ; Condamne EZZEDINE YAHIA MOHAMED et TALEB ZARA épouse EZZEDINE aux dépens. »
Moyens de cassation
Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à leur requête annexée au présent arrêt.