Société des Transports Abidjanais (SOTRA) SA c/ Société de Transformation d’Hévéas (SOTHEV) SA

Ohadata J-16-157POURVOI EN CASSATION – IRRECEVABILITE D’UN MOYEN TENDANT AREMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENTAPPRECIES PAR LES JUGES DU FONDCOMMERCANTS – PREUVE – LIBERTELa preuve des obligations entre commerçants est libre.Sont irrecevables, les moyens ne tendant qu’à remettre en discussions les éléments de preuvede la certitude, de la liquidité et de l’exigibilité d’une créance réclamée, souverainementappréciés par les juges du fond.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJACCJA, 1ère ch., n° 164/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 071/2012/PC du 14/06/2012 :Société des Transports Abidjanais dite SOTRA SA c/ Société de Transformationd’Hévéas dite SOTHEV SA.Arrêt N°164/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendul’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, Juge, rapporteurVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 14 juin 2012 sous le numéro071/2012/PC, formé par la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA, société anonymedont le siège est à Abidjan-Vridi, 01 B.P 2009 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPADOGUE-Abbé YAO et Associés, avocats à la Cour, 01 B.P 174 Abidjan 01, dans la cause quil’oppose à la Société de Transformation d’Hévéas, dite SOTHEV Sa, société anonyme dont lesiège est à Abidjan, 01 B.P : 178 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt numéro 403 rendu le 9 décembre 2011 par la Cour d’appeld’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme : 2Déclare la SOTRA recevable en son appel relevé du jugement civil contradictoiren°1665 rendu le 10 juin 2010 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au fond :L’y dit mal fondé ;L’en déboute ;Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;Met les dépens à la charge de la SOTRA » ;La société demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens decassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu que suivant correspondance numéro 423/2012/G2 en date du 20 juin 2012,reçue le 26 juin 2012, le Greffier en chef de la Cour a signifié le pourvoi à la défenderesse, quin’a cependant ni comparu ni été représentée ; qu’il échet d’examiner le pourvoi ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant ordonnanced’injonction de payer n°293/2010 du 22 janvier 2010, la SOTHEV a obtenu la condamnationde la SOTRA au paiement de la somme de 1.458.000.000 F CFA, représentant le prix d’unelivraison de matériels de construction et de pièces mécaniques ; que l’opposition formée par laSOTRA a été rejetée par le Tribunal de première instance d’Abidjan, suivant jugement n°1665du 10 juin 2010 ; que par l’arrêt entrepris,