Banque Internationale pour l’Afrique de l’Ouest de Côte d’Ivoire, en abrégé BIAO-CI c/ Alexander ODIKA c/ Oumarou ALI

Ohadata J-16-160POURVOI EN CASSATION – DENATURATION : CASSATIONIl convient de statuer sur le pourvoi, lorsque le Greffe de la CCJA a vainement tenté designifier le recours au défendeur, le principe du contradictoire ayant été respecté.La cour d’appel qui a qualifié une cession de bail de sous-location, alors que les termes clairset sans équivoque de l’acte ne donnent lieu à aucune interprétation, a dénaturé l’accord quifait la loi des parties, exposant ainsi son arrêt à la cassation.ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURECCJA, 1ère ch., n° 167/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 138/2013/PC du 21/10/2013 :Banque Internationale pour l’Afrique de l’Ouest de Côte d’Ivoire, en abrégé BIAO-CI c/Alexander ODIKA c/ Oumarou ALI.Arrêt N°167/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendul’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, Juge, rapporteurVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 octobre 2013 sous lenuméro138/2013/PC, formé par Alexander ODIKA, domicilié à Niamey, ayant pour conseilMaître Younoussou BOULKASSIMI, avocat au Barreau de la République du Niger, B.P :13765-Niamey, dans la cause qui l’oppose à Oumarou ALI, B.P : 944-Niamey,en cassation de l’arrêt n°01 rendu le 7 janvier 2013 par la Cour d’appel de Niamey, dontle dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;Reçoit Alexander ODIKA en son opposition régulière en la forme ;Au fond annule le jugement attaqué pour violation de la loi ;Evoque et statue à nouveau ;Reçoit Aly OUMAROU en sa requête régulière en la forme ;Dit que la convention le liant à Alexander ODIKA est un contrat de sous-location ;Donne acte à Aly OUMAROU de sa disponibilité à verser le reliquat avancé ;Condamne Alexander ODIKA aux dépens » ; 2Le demandeur invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu que suivant correspondance n°839/2013/G2 du 6 décembre 2013, le Greffier enchef de la Cour a vainement tenté de signifier le recours au défendeur ; que le principe ducontradictoire ayant été respecté, il convient de statuer sur le pourvoi ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que OUMAROU ALI aassigné Alexander ODIKA devant le Tribunal de Grande Instance de Niamey pour s’entendreordonner la restitution, sous astreinte, de sa boutique, dont il lui aurait donné la moitié en gagepour la somme de 2.500.000 francs ; que résistant à ces demandes, Alexander ODIKAsoutenait que la moitié de la boutique lui a été vendue plutôt que donnée en gage par ALI ; quesuivant jugement n°114 en date du