GIE SENEPRESCO c/ Compagnie bancaire d’Afrique de l’ouest dite CBAO

Ohadata J-05-362CCJA - RECOURS EN CASSATION - DELAI DE RECEPTION ETD'ENREGISTREMENT DU POURVOI AU GREFFE DE LA COUR - EXPIRATION -IRRECEVABILITE.Le recours en cassation doit être déclaré irrecevable dès lors qu’il a été reçu etenregistré au greffe de la CCJA hors du délai de deux mois prescrit par les articles25-2 et 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd'Arbitrage de l’OHADA.ARTICLE 25 RPCCJAARTICLE 28 RPCCJACCJA, 2ème chambre, arrêt n° 17 du 24 février 2005, Affaire: GIE SENEPRESCO c/Compagnie bancaire d’Afrique de l’ouest dite CBAO, Le Juris Ohada, n° 2/2005, p.26.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 11)LA COUR,Sur le pourvoi formé par Maîtres WAGANE Faye et El hadj Amadou SALL, Sociétécivile professionnelle d'Avocats demeurant à Dakar (SENEGAL) 3, rue AmadouLaldisane (NDLR : Assane ?) NDOYE, agissant au nom et pour le compte duGroupement d'Intérêt Economique dit GIE SENEPRESCO, dont le siège social est àDakar, 33, Rue Raffenel, dans la cause l'opposant à la Compagnie Bancaire del'Afrique de l'Ouest dite CBAO, Société anonyme, inscrite au registre du commercede Dakar sous le n° 80 B 77, ayant son siège Dakar, Place de l'indépendance, etpour conseil Maître Fadel N'DIAYE, Avocat à la Cour, demeurant, 47, Boulevard dela République, Immeuble SORANO,en cassation de l'Arrêt n° 532 rendu le 12 décembre 2002 par la Cour d'appel deDakar et dont le dispositif est le suivant:«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressortDéclare l'appel de GIE SENEPRESCO recevable en la forme; Au fond:- Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions;- Condamne le GIE SENEPRESCO aux dépens.» ;Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'ilfigure à la requête annexée au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJEVu les dispositions des articles 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droitdes affaires en Afrique;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage del'OHADA .,Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier de la procédure que parOrdonnance d'injonction de payer n° 150/2000 en date du 24 mars 2000, le Président du Tribunal régional hors classe de Dakar a condamné le Groupementd'Intérêt Economique SENEPRESCO dit GIE SENEPRESCO à payer la somme de31.225.832 francs CFA à la Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest dite CBAO ;que l'ordonnance précitée était signifiée au GIE SENEPRESCO le 12 mai 2000 ;que le 25 mai 2000, ce dernier à son tour signifiait à la CBAO une opposition àladite ordonnance comportant assignation à comparaître le 27 juin 2000 devant leTribunal susindiqué ; que par Jugement n° 300 du 13 février 2000, ledit Tribunalayant déclaré le GIE SENEPRESCO déchu de son opposition, celui-ci relevait appeldudit jugement devant la Cour d'appel de Dakar, laquelle rendait l'Arrêt confirmatifn° 532 du 12 décembre 2002 ; que le 24 juin 2003, le GIE SENEPRESCO formait unpourvoi en cassation contre l'arrêt susvisé devant la Cour de céans;Sur la recevabilité du pourvoiVu les articles 25-2 et 28 du Règlement de procédure de la Cour