Société Holcibel S.A. et Société Investissements Cimentiers Internationaux S.A. c/ Société HANN & Compagnie S.A. et 11 autres

1Ohadata J-16-173COMPETENCE DE LA CCJAINVOCATION DE LA PRESCRIPTION SUR LE FONDEMENT DE L’AUDCG– AFFAIRE SOULEVANT UNE QUESTION RELATIVE A UN ACTEUNIFORME : COMPETENCE DE LA CCJA POUR EXAMINER LERECOURSCLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A UNE JURIDICTIONETRANGERE – INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION NATIONALESAISIE POUVANT ETRE SOULEVEE D’OFFICE EN APPEL –INFIRMATION DU JUGEMENT D’INSTANCE – INCOMPETENCE DE LACCJA POUR STATUER AU FONDPOURVOI EN CASSATIONACTE DE PROCEDURE NE COMPORTANT LE BORDEREAU DES PIECES– IRRECEVABILITE DU POURVOI : NONVIOLATION D’UNE DISPOSITION NATIONALE : CASSATIONLa CCJA est compétente pour examiner le pourvoi, dès lors que, d’une part, dans leur requêteen cassation devant la Cour de céans, les requérants ont soulevé la prescription de l’action enréclamation des créances initiée par leurs contradicteurs, sur le fondement de l’article 18 del’AUDCG ; que, d’autre part, la demande d’incompétence de la CCJA est relative àl’évocation, pour le cas où la Cour reconnaîtrait le bien-fondé de la clause attributive decompétence aux juridictions françaises.Les termes de l’article 27.3 ne sont pas prescrits à peine de nullité ; il s’ensuit que l’exceptiond’irrecevabilité soulevée au motif qu’aucun bordereau contenant la liste des pièces etdocuments sur lesquels le recours est fondé n’est annexé au pourvoi ne peut être accueillie.C’est en violation de l’article 197 du code de procédure civile, économique et administrativede Guinée qu’une cour d’appel a rejeté des exceptions soulevées devant elle, et statuant sur lefond, confirmé les condamnations prononcées contre les appelantes, sans les avoir invitées àconclure sur le fond, exposant ainsi son arrêt à la cassation.L’incompétence peut être relevée d’office en cause d’appel si l’affaire relève de la compétenced’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridictionnationale. En l’espèce, la convention des parties prévoyant que « pour tout litige entre lesparties, seuls les tribunaux de Paris seront compétents », il y a lieu, pour la CCJA, d’infirmerle jugement de première instance en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de sedéclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.ARTICLE 27 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA 2CCJA, 2ème ch., n° 180/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 188/2014/PC du 04/11/2014 :Société Holcibel S.A., Société Investissements Cimentiers Internationaux S.A. dite ICI c/Société HANN & Compagnie S.A. et 11 autres.ARRET N°180/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 novembre 2014 sous len°188/2014/PC et formé par Maître Fatoumata Binta DIALLO « Fabi », Avocat à la cour,demeurant au 715, Avenue de la République, Quartier Kouléwondy, Commune de Kaloum,B.P. 3385, Conakry – Guinée, agissant au nom et pour le compte de la Société Holcibel S.A.dont le siège est sis à rue des Fabriques n°2, 7034, Belgique, et la société InvestissementsCimentiers Internationaux S.A.,