Ohadata J-16-173
COMPÉTENCE DE LA CCJA
INVOCATION DE LA PRESCRIPTION SUR LE FONDEMENT DE L’AUDCG
AFFAIRE SOULEVANT UNE QUESTION RELATIVE À UN ACTE UNIFORME : Compétence de la CCJA pour examiner le recours.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE À UNE JURIDICTION ÉTRANGÈRE : Incompétence de la juridiction nationale saisie pouvant être soulevée d'office en appel.
INFIRMATION DU JUGEMENT D’INSTANCE : Incompétence de la CCJA pour statuer au fond.
POURVOI EN CASSATION : Acte de procédure ne comportant le bordereau des pièces – Irrecevabilité du pourvoi : Non-violation d’une disposition nationale : Cassation.
La CCJA est compétente pour examiner le pourvoi, dès lors que, d’une part, dans leur requête en cassation devant la Cour de céans, les requérants ont soulevé la prescription de l’action en réclamation des créances initiée par leurs contradicteurs, sur le fondement de l’article 18 de l’AUDCG ; que, d’autre part, la demande d’incompétence de la CCJA est relative à l’évocation, pour le cas où la Cour reconnaîtrait le bien-fondé de la clause attributive de compétence aux juridictions françaises.
Les termes de l’article 27.3 ne sont pas prescrits à peine de nullité ; il s’ensuit que l’exception d’irrecevabilité soulevée au motif qu’aucun bordereau contenant la liste des pièces et documents sur lesquels le recours est fondé n’est annexé au pourvoi ne peut être accueillie.
C’est en violation de l’article 197 du code de procédure civile, économique et administrative de Guinée qu’une cour d’appel a rejeté des exceptions soulevées devant elle, et statuant sur le fond, confirmé les condamnations prononcées contre les appelantes, sans les avoir invitées à conclure sur le fond, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
L’incompétence peut être relevée d’office en cause d’appel si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction nationale. En l’espèce, la convention des parties prévoyant que « pour tout litige entre les parties, seuls les tribunaux de Paris seront compétents », il y a lieu, pour la CCJA, d’infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
ARTICLES
- Article 27 : Règlement de procédure de la CCJA
- Article 28 bis : Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 2ème ch., n° 180/2015 du 17 décembre 2015
P. n° 188/2014/PC du 04/11/2014
Parties : Société Holcibel S.A., Société Investissements Cimentiers Internationaux S.A. dite ICI c/Société HANN & Compagnie S.A. et 11 autres.
ARRÊT N°180/2015 du 17 décembre 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur
- Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier