Corlay SA Côte d’Ivoire c/ Monsieur AYAMEL Moustapha

1Ohadata J-16-174COMPETENCE DE LA CCJA – LOCATION-GERANCE : AFFAIRE SOULEVANTDES QUESTIONS RELATIVE A L’APPLICATION D’UN ACTE UNIFORME :COMPETENCE DE LA CCJA – ANNULATION DE LA DECISION DE LAJURIDICTION SUPREME NATIONALELa CCJA est compétente, dès lors que le pourvoi soumis à la Cour suprême nationale étaitrelatif à une location-gérance, matière relevant de l’AUDCG, et que par ailleurs lademanderesse a effectivement soulevé l’incompétence de la juridiction nationale, qui s’estdéclarée compétente à tort, exposant ainsi son arrêt à l’annulation. L’arrêt attaqué doit êtredéclaré nul et non avenu.ARTICLE 18 TRAITE OHADAARTICLE 52 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJACCJA, 2ème ch., n° 181/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 079/2012/PC du 16/07/2012 :Corlay SA Côte d’Ivoire c/ Monsieur AYAMEL Moustapha.ARRET N°181/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°79/2012/PC du 16 juillet2012 et formé par Maître Philippe KOUDOU GBATE, Avocat à la Cour demeurant 44, AvenueLamblin, Résidence Eden 04 BP 544 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de CorlayCôte d’Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan-Vridi, Côte d’Ivoire, zoneindustrielle, 01 BP 1782, dans la cause l’opposant au sieur AYAMEL Moustapha, commerçantdemeurant à Abidjan-Biétry, 11 BP 24 ayant pour conseil Maître Le Prince D. BLESSY, Avocatà la Cour, demeurant à Abidjan km4, boulevard de Marseille, face à Bernabé, 01 BP 5659Abidjan 01,en annulation de l’arrêt n°081 rendu le 02 février 2012 par la Chambre judiciaire de laCour suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant :« Rejette l’exception d’incompétence de CHEVRON CI ;Casse et annule l’arrêt n°458 rendu le 27 juillet 2007 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant,Déboute AYMEL Moustapha de sa demande du chef de son préjudice moral ; 2Ordonne une expertise comptable à l’effet d’évaluer son préjudice matériel ;Désigne pour y procéder Monsieur Alain Guillemain Expert-Comptable à Abidjan ;Lui impartit un délai de 3 mois à compter de la signification de cet arrêt pour déposerson rapport ….» ;La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation, tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice-président ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que le 26 janvier 2000 uncontrat de location-gérance était signé entre la Société TEXACO devenue Corlay et le sieurAYAMEL Moustapha pour une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction ; quele 26 octobre 2004 Texaco mettait fin au contrat pour cause de manipulation frauduleuse d’unepompe par son cocontractant ; qu’estimant cette rupture unilatérale et abusive, AMAYELsaisissait