Banque islamique de Guinée dite B.I.G. c/ Centre commercial de Madina dite C.C.M

Ohadata J-05-371RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - REQUETE -CONTENU - FORME SOCIALE DU CREANCIER POURSUIVANT - INDICATION(NON) - IRRECEVABILITE.La requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée irrecevable, dès lorsqu’elle n’indique pas la forme sociale de la personne morale.En décidant autrement, la cour d’appel a violé l’article 4 AUPSRVE et sa décisionencourt la cassation.ARTICLE 4 AUPSRVECCJA, 1ère chambre, arrêt n° 19 du 31 mars 2005, Banque islamique de Guinéedite B.I.G. c/ Centre commercial de Madina dite C.C.M , Le Juris Ohada, n° 3/2005,p. 8. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 38.LA COUR,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 août 2003 sous le n°073/2003/PC et formé par Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour,demeurant à Conakry, 111, Commune de Kaloum, quartier Téminétaye, B.P. 4215,agissant au nom et pour le compte de la Banque. Islamique de Guinée dite B.I.G.,dont le siège social est à Conakry, Commune de Kaloum, 6ème avenue, B. P. 1247,dans une cause l'opposant au Centre Commercial de Madina dit CCM, sis auquartier Madina Autoroute, Commune de MATAM à Conakry, représenté par sagérante, Madame M, ayant pour conseil Maître Mamadou Souaré DIOP, Avocat à laCour, demeurant à Conakry, Commune de Kaloum, B.P.1799,en cassation de l'Arrêt N° 190'fendu le 17 juin 2003 par la Cour d'appel de Conakryet dont le dispositif est le suivant:«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale endernier ressort et sur appel;En la forme: Reçoit les appels principal et incident;Au fond: Déclare l'appel principal bien fondé. Par contre déclare l'appel incident malfondéEn conséquence, confirme le Jugement n° 25 du 27 mars 2003 du Tribunal dePremière instance de Conakry-1 en toutes ses dispositions;Y ajoutant,Condamne la B.I.G au paiement au profit du centre commercial représenté parMadame M de la somme de 26.048.600 FG représentant .Jes loyers trimestrielsdéjà échus allant du 1er avril 2003 au 30 juin 2003 ;Condamne en outre la B.I.G au paiement au profit du centre commercial représentépar Madame M des loyers à échoir à compter du 1er juillet 2003 à raison de26.048.600 FG par trimestre et ce, jusqu'à parfaite exécution de cet arrêt;Met les frais et dépens à la charge de l'appelante incidente ; Le tout en application des dispositions des articles 880 et 741 du CPCEA» ;La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI;Vu les articles 13 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfriqueVu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage del'OHADA ;Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que par acte notarrépassé par devant Maître Sanoussy CAMARA, Notaire à Conakry, Monsieur C.Davait consenti «un bail à construction» à Monsieur Z et Monsieur S sur son terrainsis à Madina (Conakry); qu'en vertu de «ce bail à construction», Messieurs Z et Ss'étaient mis ensemble pour construire un complexe immobilier connu sous le nomde