Diallo Justin c/ Banque internationale pour le commerce et l’industrie de Côte d’ivoire dite BICICI et Société SHELL-CI

Ohadata J-05-377CCJA - RECOURS EN CASSATION - REJET DU RECOURS PAR LAJURIDICTION SUPREME NATIONALE - AUTORITE DE LA CHOSEIRREVOCABLEMENT JUGEE - RECOURS SANS OBJET (OUI).Est sans objet le recours en cassation dès lors que la juridiction suprême nationalea Rejeté le recours formé contre l’arrêt attaqué et que sa décision a acquis l’autoritéde la chose jugée irrévocablement.Ainsi, dès son prononcé, elle s’est substituée au jugement constitutif du titreexécutoire de la saisie litigieuse.CCJA, 1ère chambre, arrêt n° 25 du 7 avril 2005, Affaire: Diallo Justin c/ Banqueinternationale pour le commerce et l’industrie de Côte d’ivoire dite BICICI etSHELL-CI, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 25. – Recueil de jurisprudence de laCCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 59LA COUR,Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à "harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire D.J contre BanqueInternationale du Commerce et de l'Industrie de COTE D'IVOIRE dite BICICI etSociété SHELL-CI par Arrêt n° 5 08/02 en date du 13 juin 2002 de la Cour Suprêmede la République de COTE D'IVOIRE, Chambre judiciaire, formation civile, saisied'un pourvoi initié par exploit en date du 12 avril 2001 à la diligence de la SCPAAbel KASSI et Associés, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Cocodyles deux plateaux, Boulevard Latrille, rue J 1, Immeuble «BOTIWA », agissant aunom et pour le compte de Monsieur D.J,en cassation de l'Arrêt n° 1117 rendu le 12 décembre 2000 par la Cour d'appeld'Abidjan au profit de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie deCOTE D'IVOIRE et de la Société SHELL-CI S.A ayant pour conseils la SCPAAHOUSSOU, KONAN et Associés, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan y demeurant19, Boulevard Angoulvant, Immeuble NEUILLY 1er étage et dont le dispositif est lesuivant:Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale et endernier ressort :En la forme :Reçoit Monsieur D.J en son appel;Au fond L'y dit mal fondé; l'en déboute;Confirme l'ordonnance entreprise;Le condamne aux dépens.» ;Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen juridique de cassation telqu'il figure à la requête annexée au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de chambre;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation dudroit des affaires en Afrique;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage del'OHADA ;Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que par Jugement n° 77en date du 22 juillet 1999 assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de premièreinstance d'Abidjan a condamné la Société SHELL-CI à payer à Monsieur D.J lasomme de 42.709.233 francs CFA; que par Arrêt n° 547 du 11 mai 2001, la Courd'appel d'Abidjan, statuant sur les appels principal de la Société SHELL-CI etincident de Monsieur D.J, interjetés à l'encontre du jugement susvisé, a débouté cedernier de toutes ses demandes tendant au paiement de la somme précitée; que le10 août 2001, le requérant s'était pourvu en cassation contre ledit arrêt devant laCour Suprême de Côte d'Ivoire;Qu'antérieurement au 10 août 2001, Monsieur D.J avait,