Société Nationale d’Assurances et de Réassurances dite SONAR c/ Projet d’appui à la création de petites et moyennes entreprises dite PAPME

Ohadata J-05-379. CCJA - RECOURS EN CASSATION - CONTENU - NOM ET DOMICILE DUREQUERRANT - OBSERVATION (OUI) - RECEVABILITE.. CCJA - RECOURS EN CASSATION - DECISION - OBJET DU RECOURS -ANNEXION AU POURVOI (OUI) - RECEVABILITE.. CCJA - RECOURS EN CASSATION - RECOURS EXERCE PAR UNE PERSONNEMORALE - EXISTENCE JURIDIQUE - MANDAT SPECIAL DONNE PAR UNDIRIGEANT SOCIAL - PREUVE DES RENSEIGNEMENTS (OUI) - RECEVABILITE.. VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - TIERS SAISI -OBLIGATION- DECLARATION SUR L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DUDEBITEUR SAISI - MANQUEMENTS - NON RESPECT DES FORMES ET DELAIREQUIS - PAIEMENT DE LA CREANCE (OUI).. VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - EXPLOIT DEDENONCIATION - INDICATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE (NON). -ORDONNANCERENDUE PAR LE JUGE COMPETENT SAISI - NULLITE DE L'EXPLOIT (NON).La fin de non recevoir tirée de la violation de l'article 28-1 a n'est pas fondée dèslors que le recours contient le nom de la requérante ainsi que son domicile qui estson siège social.La fin de non recevoir tirée de la violation de l'article 28-2 du règlement deprocédure n'est pas fondée dès lors que l'examen des pièces du dossier de laprocédure révèle bien que l'ordonnance de référé, objet du recours, a été annexéedu pourvoi.Le recours est conforme à l'article 28-4 du Règlement de procédure dès lors que lesrenseignements sur l'existence juridique de la société proviennent de l'extrait deregistre de commerce produit par elle et que le poste de directeur général adjoint aété créé par le conseil d'administration et confié à la personne qui délivre unmandat spécial à l'Avocat.Manque à ses obligations le tiers saisi qui dans sa déclaration de ses obligations àl'égard du débiteur saisi n'a pas respecté les formes et délai requis. Il en est ainsilorsque la déclaration n'a pas été faite à l'huissier ou à l'agent d'exécution mais augreffe, et en dehors du délai imparti par l'article 156 de l'Acte uniforme portant voiesd'exécution.Par conséquent, il est exposé au paiement de la créance, objet de la saisie,indépendamment de toute autre cause susceptible d'étendre la créance à sonégard. L'ordonnance de dénonciation de la saisie attribution litigieuse n'a pas violé l'article160 de l'Acte uniforme susvisé, nonobstant le défaut d'indication de la juridictioncompétente dans l'exploit de dénonciation, dès lors que ladite ordonnance a étérendue par le juge compétent.ARTICLE 23 RPCCJAARTICLE 28 RPCCJAARTICLE 156 AUPSRVEARTICLE 160 AUPSRVECCJA, 1ère chambre, arrêt n° 27 du 7 avril 2005, Affaire: Société nationaled’assurances et de réassurances dite SONAR c/ Projet d’appui à la création despetites et moyennes entreprises dite PAPME, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 32. –Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 78.LA COUR,Sur le pourvoi en date du 17 février 2003, enregistré à la Cour de céans le 24février 2003 sous le n° 0 29/2003/PC, formé par Maître Barthélemy KERE, Avocatau Barreau du Burkina Faso, 01 B.P. 2173 Ouagadougou 01, agissant au nom etpour le compte de la Société Nationale d'Assurances et de Réassurances diteSONAR, dans une cause l'opposant au Projet d'Appui à la Création Petites etMoyennes Entreprises dit PAPME, ayant