THALES SECURITY SYSTEMS SAS c/ Maître Olivier KATTIE

1Ohadata J-11-74RECOURS EN CASSATION – REQUERANTE REPRESENTEE PAR UN AVOCAT –EXISTENCE DU MANDAT SPECIAL – REQUERANTE, PERSONNE MORALEAYANT PRODUIT LA PREUVE DE SON EXISTENCE – RECEVABILITE (OUI)VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES –DENONCIATION – CONTESTATION – DELAI – DELAIS FRANCS –COMPUTATION – INOBSERVATION – CASSATION.VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES -CONTESTATION – JURIDICTION COMPETENTE – DOMICILE OU LIEU OUDEMEURE LE TIERS SAISI (OUI) – COMPETENCE DES JURIDICTIONSIVOIRIENNES.PROCEDURE – APPEL – EXPLOIT D’APPEL – EFFORT FAIT PAR L’HUISSIERPOUR LE DELIVRER A LA PERSONNE MEME CONCERNEE – PREUVE (NON) –ANNULATION DE L’EXPLOIT.L’exception d’irrecevabilité soulevée par le défendeur n’est pas fondée et doit être rejetée,dès lors que la requérante a joint au dossier le mandat spécial par lequel elle a confié aucabinet la mission de la représenter devant la CCJA, qu’aucune forme particulière au mandatspécial n’est imposée par la loi et que comme preuve de son existence juridique, la sociétérequérante a joint au dossier de la procédure un extrait K bis qui atteste son immatriculationau Registre du commerce et des sociétés.En considérant que l’huissier instrumentaire a fait une juste computation, la Cour d’appela violé les articles 160 alinéa 2.2 et 325 de l’AUPSRVE visés au moyen et exposé son arrêt àla cassation, dès lors que la date d’expiration du délai franc d’un mois pour élevercontestation est le 23 janvier au lieu du 22 janvier 2007.C’est à bon droit que les juridictions ivoiriennes ont retenu leur compétence pourconnaître de la présente cause, dès lors qu’en application des dispositions de l’article 169 del’AUPSRVE, les contestation relatives à la saisie-attribution peuvent être portées devant lesjuridictions du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi.En ne rapportant pas la preuve de l’effort fait pour délivrer son exploit à la personnemême concernée par ledit exploit et en ne mentionnant pas dans son exploit, certes délaisséau domicile élu, ses diligences ainsi que les réponses faites à ses éventuelles différentesinterpellations, l’huissier instrumentaire commis par le défendeur n’a pas obéï auxprescriptions des articles 247, 250 et 254 du Code ivoirien de procédure civile. Parconséquent ledit exploit encourt l’annulation.ARTICLE 160 AUPSRVEARTICLE 169 AUPSRVEARTICLE 247 AUPSRVEARTICLE 250 AUPSRVEARTICLE 254 AUPSRVECour commune de justice et d’arbitrage, 1ère Chambre, arrêt N° 30 du 29 avril 2010, Affaire:THALES SECURITY SYSTEMS SAS c/ Maître Olivier KATTIE, Le Juris Ohada n°3/2010, juillet-août-septembre, p. 47 2Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 octobre 2007 sous len°094/2007/PC et formé par CD Cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour, demeurant 40,Avenue Lamblin Résidence MATCA, 6è étage, 17 B.P. 1328 Abidjan 17, agissant au nom etpour le compte de Thales Security Systems, société par actions simplifiée de droit français aucapital de 7.064.880 euros, RES Nanterre n°380249300, division sécurité, 18, Avenue duMaréchal Juin, 92362 Meudon – La Forêt Cedex France, dans la cause qui l’oppose à MaîtreOlivier KATTIE, de nationalité ivoirienne, huissier de justice, domicilié à Abidjan RivieraPalmeraie, derrière le Campus Agitel Formation, 11 B.P. 2021 Abidjan 11, ayant pourconseils Maître BINATE Bouaké, Avocat à la Cour demeurant à Treichville Arras, immeubleBICICI, 1er étage 05 B.P.