K c/ UNION INTER-REGIONALE DES COOPERATIVES dite UIRE COOPAG
OHADA · Adoption : 2 juillet 2010
Pays
OHADA
Type
Décision de justice
Numéro
32
Date d'adoption
2 juillet 2010
Date de publication
2 juillet 2010
Juridiction
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), 2ème Chambre
RésuméLe requérant a formé un recours en cassation sans la signature de l’avocat prétendument constitué. Le greffier en chef de la CCJA l’a invité à régulariser ce défaut de signature. Le requérant n’a pas donné suite. Le recours a donc été déclaré irrecevable. Le défendeur en sort gagnant. Le requérant est condamné aux dépens. L’arrêt illustre l’impératif de la signature de l’avocat dans la procédure devant la CCJA.
