Les Etablissements TICA C/ Société TRIDENT SHIPPING SA

Ohadata J-11-78VOIES D’EXECUTION – SAISIE CONSERVATOIRE ET VENTE AVANT TOUTEOPERATION DE SAISIE AUTORISEE – DESIGNATION DE SEQUESTRE –DESIGNATION D’UN TIERS (OUI).C’est à juste titre que le juge des référés a ordonné raisonnablement au profit des deuxpartis la désignation en qualité de séquestre du prix de vente du coton, un tiers en la personnede la CARPA, dès lors que la détention par le créancier poursuivant du prix de vente desgraines de coton saisies, opérée par lui avant la mise en œuvre des opérations de saisieconservatoire, a créé, en raison de ce que la créance, objet du recouvrement, était contestée,une situation mettant en péril la conservation des intérêts du débiteur saisi.En déboutant le débiteur saisi de sa demande de désignation d’un séquestre autre que lecréancier saisissant, la Cour d’Appel a violé l’article 113 de l’acte uniforme portant voiesd’exécution et sa décision encourt la cassation.ARTICLE 113 AUPSRVECour commune de justice et d’arbitrage, 2ème Chambre, arrêt n° 34 du 03 juin 2010, Affaire :Les Etablissements TICA C/ Société TRIDENT SHIPPING SA, Le Juris Ohada n° 4/2010,octobre-novembre-décembre, p. 5Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans, dans l’affaire les Etablissements TICAcontre la Société TRIDENT SHIPPING SA, par Arrêt n°422/06 en date du 06 juillet 2006 dela Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile de la République de Côte d’Ivoire,saisie d’un pourvoi formé le 08 octobre 2004 par les Etablissements TICA, sis à Abidjan –Biétry, Boulevard de Marseille, 18 B.P. 1739 Abidjan 18, ayant pour conseil Maître VIEIRAPatrick Georges, Avocat à la Cour, demeurant au 3, rue des Fromagers, Abidjan – PlateauIndénié, Immeuble CAPSY-Indénié, 1er étage, 01 B.P. V 159 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n° 562 rendu le 26 avril 2002 par la Cour d’appel d’Abidjan auprofit de la Société TRIDENT SHIPPING SA, sise à Abidjan 18, ayant pour conseil, MaîtresKOUASSI ALLAH et BOHOUSSOU, Avocats associés, demeurant à Abidjan Plateau 44 BdAngoulvant, Résidence le manguier 4è étage porte n° 13, 01 B.P. V71 Abidjan 01et dont ledispositif est le suivant :« EN LA FORME :Déclare la Société TRIDENT SHIPPING recevable en son appel relevé del’ordonnance de référé n°876 rendu le 18 février 2002 par la juridiction présidentielle duTribunal d’Abidjan ;AU FOND :L’y dit fondé ;Réformant ladite ordonnance ;Déboute l’Etablissement TICA de sa demande en désignation d’un tiers qualité deséquestre ; Confirme l’ordonnance en ses autres dispositions ;Condamne l’Etablissement TICA aux dépens ; » ;Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président,Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation dudroit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure qu’en vertu de l’Ordonnancen°4304/2001 rendue le 20 septembre 2001 par le Président du Tribunal de première instanced’Abidjan, la Société TRIDENT SHIPPING SA a pratiqué, pour garantie et