Union des Assurances du TOGO (UAT) contre Négoce Transit Affrètement Divers (NETADI)

Ohadata J-10-180SAISIE ATTRIBUTION - VIOLATION DE L'ARTICLE 157-2) ET 3) DE L'ACTEUNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DERECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION: REJETEn l'espèce, d'une part, c'est en exécution de l'Arrêt n° 07 rendu le 25 mars 1999 par la Courd'appel de Lomé que les saisies-attribution de créances du 16 février 2004 ont été pratiquéespar NETADI au préjudice de l'VAT, lequel arrêt avait condamné la SICOT à payer à lasociété NETAD1 diverses sommes d'argent s'élevant au total à 109.985.831 F CFA etdéclaré l'UAT tenue de garantir lesdites condamnations; contrairement à ce que soutient lademanderesse au pourvoi, l'Arrêt n° 244/03 du 17 décembre 2003 rendu par la Cour d'appelde Lomé, d'une part, ne peut être considéré comme le titre exécutoire requis, ledit arrêt ayantété rendu sur contestation de l'UAT et de SICOT à la suite des saisies attributions en date du08 juillet 2003 à leur préjudice par NETADI sur le fondement du même Arrêt n° 07 du 25mars 1999; en déclarant « que dans le cas d'espèce, l'acte signifié aux tiers porte bel et bienla mention de l'arrêt définitif qui a donné une base légale à la saisie-attribution; que leditarrêt a été produit à l'appui de la saisie-attribution ainsi que le prouvent les pièces verséesau dossier; que l'arrêt d'appel en date du 17 décembre 2003 n'ayant pas donné une base à lasaisie-attribution, objet du présent contentieux, ne saurait être énoncé et produit à l'appui deladite saisie sans confusion préjudiciable au saisissant », la Cour d'appel n'a en rien violéles dispositions sus énoncées de l'article 157-2) de l'Acte uniforme susvisé; d'autre part,l'arrêt attaqué n'avait pas à vérifier si les accessoires, à savoir les sommes de 5.514.346 FCFA et 8.100.000 F CFA alléguées par NETADI à titre respectivement de fraisd'enregistrement et de recouvrement, avaient été pris en compte ou non par l'Arrêt d'appeln0244/03 du 17 décembre 2003 dans le calcul fixant la créance de NETADI à 54.000.000 FCFA dans la mesure où, comme il a été démontré ci-dessus, ledit arrêt d'appel ne pouvaitêtre considéré comme le titre exécutoire sur la base duquel NETADI avait pratiqué lessaisies-attribution contestées; il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel deLomé n'a non plus violé les dispositions sus énoncées de l'article 157-3) de l'Acte uniformesusvisé et a en conséquence donné une base légale à sa décision; il échet de déclarer les deuxmoyens réunis non fondés et de les rejeter.ARTICLE 157-2 AUPSRVEARTICLE 157-3 AUPSRVECour Commune de Justice et d'Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 44/2009 du 12 novembre2009, Affaire: Union des Assurances du TOGO dite UAT (Conseil: MaîtreYAWOVIAGBOYIBO, Avocatà la Cour) contre Négoce Transit Affrètement Divers ditNETAD 1 anciennement dénommé« Négoce Tâcheronnage Divers» (Conseil: MAWUVIA.MOUKE, Avocat à la Cour), Recueil de jurisprudence CCJA n° 14, juillet-décembre 2009,p. 8.Pourvoi: n° l01/2004/PC du 20 septembre 2004La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, del'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendul'Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2009 où étaient présents:Messieurs Jacques M’BOSSO, PrésidentMaïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur,Biquezil NAMBAK, Jugeet Maître ASSIEHUE Acka