Ohadata J-03-120
POURVOI EN CASSATION – DÉFAUT DE PIÈCES REQUISES PAR L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA – DÉFAUT DE RÉGULARISATION – POURVOI IRRECEVABLE
Si, de l'examen des pièces des dossiers de la procédure, il ressort que les requérants n'ont pas joint à leurs recours certaines des pièces prévues par l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage telles que, notamment :
- les copies des exploits de signification des jugements attaqués,
- une copie des statuts ou un extrait récent du registre de commerce,
- tout autre preuve de l'existence juridique de la Société Anonyme requérante,
- le mandat donné par les requérants à l'avocat pour agir en leur nom,
et si, avertis d'avoir à régulariser le pourvoi.
ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 006/2001 du 11 octobre 2001, S.A Aminou et Cie et Mohaman Adamou Bello c/ CCEI Bank. Recueil de jurisprudence de la CCJA numéro spécial, janvier 2003, p. 8. Penant n° 843, p. 224.
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (OHADA)
ARRÊT n° 6/2001 du 11 octobre 2001
Affaires : S.A AMINOU & Cie et Mohaman Adamou Bello Contre : C.C.E.I BANK
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 octobre 2001 où étaient présents :
- Messieurs Seydou BA, Président
- Jacques M'BOSSO, Premier Vice-président
- Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président
- Joâo Aurigemma CRUZ PINTO, Juge
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge-rapporteur
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Boubacar DICKO, Juge
- Maître Pascal Edouard NGANG~, Greffier en chef
- Sur le pourvoi formé le 10 octobre 2000 par Maître TIGNOIG Jean-Claude, avocat au Barreau du CAMEROUN BP 1267 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Aminou & Cie et Mohaman Adamou Bello, demeurant à Douala, pourvoi reçu et enregistré au greffe de la Cour le 16 novembre 2000 sous le n° 004/2000/PC, en cassation du Jugement n° 0428 rendu le 19 mai 2000 par le tribunal de grande instance de Douala, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et commerciale en premier et dernier ressort ; Reçoit le recours de la société Aminou & Compagnie ; Le dit cependant mal fondé ; Ordonne la continuation des poursuites ; Fixe au 06 juillet 2000 la nouvelle date de vente par devant le Tribunal ; Ordonne à cette fin des nouvelles publications, conformément à l'article 276 de l'Acte Uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. »
Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi six moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt.