Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire dite ATCI contre Société Civile Immobilière « Elite Construction » dite SCI « Elite Construction »

Ohadata J-08-217INJONCTION DE PAYER – CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE -VIOLATION DE L’ARTICLE 1ER DE L’ACTE UNIFORME PORTANTORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ETDES VOIES D’EXÉCUTION : NON.En l’espèce, la créance de la SCI « Elite Construction » est matérialisée par deuxmarchés de construction, conclus entre elle et la demanderesse au pourvoi, et laditesociété a produit la mise en demeure du 1er février 2002 et la facture n° 00l/02 du16 janvier 2002 prouvant sa créance correspondant au montant de la retenue degarantie du marché n° 003/98, d’un montant de 14.250.000 francs CFA, du reliquatdu marché n° 004/99 et d’un avenant d’un montant de 20.186.988 francs CFA, ceséléments répondent bien aux conditions fixées par l’article 1er de l’Acte uniforme susindiqué, en ce que ladite créance est certaine, liquide et exigible ; d’où il suit que lemoyen doit être rejeté.ARTICLE 1er AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 00l/2007 du 1er février2007, Audience publique du 1er février 2007, Pourvoi n° 067/2003/PC du 28 juillet2003, Affaire : Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire dite ATCI(Conseils : la SCPA DADIE-SANGARET et Associés, Avocats à la Cour) contreSociété Civile Immobilière « Elite Construction » dite SCI « Elite Construction »(Conseil : Maître BOTY BILIGOE, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 9– Janvier/Juin 2007, p. 24.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, arendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 1er février 2007, où étaientprésents :MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteurBoubacar DICKO, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juillet 2003 sous len° 067/2003/PC et formé par le Cabinet DADIE-SANGARET et Associés, SociétéCivile Professionnelle d’Avocats à la Cour, y demeurant immeuble Alliance B, RueLecoeur, 04 BP 1147 Abidjan 04, téléphone 20 215763, dans la cause qui l’oppose àla Société Civile Immobilière « Elite Construction », dont le siège social est situé àAbidjan Riviera Bonoumin face Eurelec 50 mètres à gauche, ayant pour ConseilMaître BOTY BILIGOE, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant boulevardAngoulvant immeuble Crozet 3ème étage porte 302, BP 428 Abidjan 04,en cassation de l’Arrêt n° 429 du 11 avril 2003 de la Cour d’Appel d’Abidjan, et dontle dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort : En la forme :- Déclare recevable l’appel de la société « Elite Construction » ;- Déclare recevable l’appel incident de la société ATCI ;Au fond :- Déclare mal fondé l’appel incident ;- L’en déboute ;- Déclare bien fondé l’appel principal ;- Annule le jugement entrepris ;Statuant à nouveau,- Rejette les exceptions soulevées ;- Restitue à l’Ordonnance d’injonction de payer n° 2371/2002 du 1er mars 2002, sonplein et entier effet ;- Déclare mal fondé l’appel incident ; l’en déboute ;- Met les dépens à la charge de la société ATCI » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée