Monsieur P C/ SOCIETE DELMAS VIELJEUX GABON dite SDV-GABON SA

Ohadata J-11-51CCJA – COMPETENCE – LITIGE PORTANT SUR LA RESPONSABILITE DUDEMANDEUR – ABSENCE DE MOYEN RELATIF A L’APPLICATION OU AL’INTERPRETATION D’UN ACTE UNIFORME OU D’UN REGLEMENT PREVUPAR LE TRAITE OHADA – REUNION DES CONDITIONS DE COMPETENCE(NON) – INCOMPETENCE.La CCJA doit se déclarer incompétente lorsque ses conditions de compétence telles queprécisées à l’article 14 alinéas 3 et 4 de traité OHADA ne sont pas réunies.Il en est ainsi lorsque le litige opposant les parties porte sur la responsabilité délictuelledu demandeur et qu’aucun moyen relatif à l’application ou à l’interprétation d’un Acteuniforme ou d’un règlement prévu par le traité OHADA n’a été soulevé et discuté.ARTICLE 14 TRAITE OHADACour commune de justice er d’arbitrage, 1ère CHAMBRE, ARRET N° 007 DU 04 FEVRIER2010, Affaire : Monsieur P C/ SOCIETE DELMAS VIELJEUX GABON dite SDV-GABON SA. Le Juris Ohada n° 2/2010, avril-mai-juin 2010, p. 18Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 avril 2007 sous len°033/2007/PC et formé par Maître BIATEU Jean Marie, Avocat au Barreau du Cameroun,BP 12833 Douala (CAMEROUN), agissant au nom et pour le compte de Monsieur Pdomicilié à Libreville, dans la cause qui l’oppose à la SDV-GABON dont le siège social est àLibreville B.P. 77, ayant pour conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurantImmeuble SIPIM, 5è étage, 24 Boulevard Clozel, Plateau, 01 BP 1306 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt rôle n° 165/05-06 répertoire n° 39/06-07 rendu le 02 février2007 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contrairement, en matière civile et en dernier ressort ;- reçoit les parties en la forme de [leur] appel ;- reforme le jugement rendu par le Tribunal de première instance de Libreville le 29mars 2006 uniquement en ce qu’il condamne la société SDV GABON à payer au sieur P lasomme totale de 227.519.824 F CFA au titre du soutien financier consécutif à la cessationdéfinitive d’activité avec liquidation du bateau ;- y statuant de nouveau, condamne SDV GABON à lui payer à ce titre la somme decent cinquante millions de FCFA ;- confirme ledit jugement sur les autres demandes des parties ;- condamne SDV GABON aux dépens » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent dans la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que le navirechalutier appartenant à la PAMIKO MARITIME COMPANY représentée par Monsieur Pavait été confié par celui-ci, pour réparation, à la SOCIETE DELMAS VIEILJEUX GABONdite SDV GABON et qu’il avait échoué à l’entrée du chantier naval du réparateur dans la nuitdu 15 au 16 février 2003 alors qu’il était en attente de ladite réparation ; que face au retardaccusé, Monsieur PANOURGIAS avait saisi le juge des référés du Tribunal de