M. DELPECH Gérard et Mme DELPECH Joëlle c/ Société SOTACI

Ohadata J-04-65Voir Ohadata J-02-127ARBITRAGE – ACTE UNIFORME SUR L’ARBITRAGE - PORTEE ABROGATOIREDE L’ACTE UNIFORME – RENONCIATION A UNE VOIE DE RECOURS.ARTICLE 26 AUA[Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt N° 010/2003 du 19 juin 2003,M. DELPECH Gérard et Mme DELPECH Joëlle (SCPA AHOUSSOU, KONAN &Associés, Avocats à la Cour) c/ Société SOCTACI (Mes Théodore HOEGAH etMichel ETTE, Avocat à la Cour, Actualités juridiques N° 40/2003, p.15, obs.François KOMOIN)].La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l’arrêt suivant, enson audience publique du 19 juin 2003, où étaient présents :Messieurs :- Seydou BA Président- Jacques M’BOSSO Premier Vice-président- Antoine Joachim OLIVIERA Second Vice-président- Doumssinrinmbaye BAHDJE Juge- Maïnassara MAIDAGI Juge rapporteurEt :- Maître Pascal Edouard NGANGA Greffier en Chef :Sur le pourvoi en date du 25 mars 2002, enregistré au greffe de la Cour decéans le 28 mars 2002 sous le N° 11/2002/PC, formé par la SCPA AHOUSSOU,KONAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 19, Boulevard ANGOULVANT,résidence Neuilly, 1er étage, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour lecompte des époux DELPECH, dans une cause les opposant à la Société SOTACI,ayant pour Conseils Maîtres Théodore HOEGAH et Michel ETTE, Avocats à laCour, demeurant rue A7, Pierre SEMAR, Villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01, encassation de l’arrêt N° 456 rendu le 27 avril par la Chambre Civile et Commercialede la Cour d’Appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :« EN LA FORME :- Statuant publiquement, contradictoirement, en matière arbitrale, et en dernierressort ;- Reçoit le Société SOTACI en sa procédure en annulation dirigée contre lasentence arbitrale en date du 27 avril 2002 ;AU FOND :- L’y dit partiellement fondée ;- Annule la sentence dont s’agit ; - Rejette la demande de la SOTACI tendant à l’évocation de l’affaire ;- Dit que les frais exposés par chacune des parties resteront à sa charge » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi, les trois moyens decassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au précédent arrêt ;SUR LE RAPPORT DE MONSIEUR LE JUGE MAÏNASSARA MAÏDAGIVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation dudroit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune deJustice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’aux termesd’une « convention de cession de titres » conclue à Abidjan, le 16 février 1998, lesactionnaires de la Société de Transformation Industrielle de Lomé dite STIL, sociétéde droit togolais dont le siège est à Lomé, tous représentés par Monsieur etMadame G. DELPECH, avaient cédé à la Société SOTACI la totalité des actionscomposant le capital social de la STIL ; que le prix global de cession des actionsavait été arrêté à la somme de huit millions cinq cent mille (8.500.000) francsfrançais, soit huit cent cinquante millions (850.000.000) de FCFA ; que les parties àla convention avaient décidé de déduire de ce montant, le passif net de la sociétéprovisoirement évalué à