République de Guinée Equatoriale et la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) contre Commercial Bank Guinea Ecuatorial (CBGE)

Ohadata J-13-142- ARBITRAGE – SENTENCE ARBITRALE – TIERCE OPPOSITION A LASENTENCE – REQUETE EN EXEQUATUR - JONCTION DE PROCEDURESCONFORMEMENT A L’ARTICLE 30.3 DU REGLEMENT DE PROCEDURE :OUI- RECEVABILITE DU RECOURS EN TIERCE OPPOSITION AU REGARD DESDISPOSITIONS DE L’ARTICLE 47.2 DUREGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE CEANS : NON- VALIDITE DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE : OUI- RECEVABILITE DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE DE LASENTENCE ARBITRALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DEL’ARTICLE 29.2 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA COUR DE CEANS :NON- RECEVABILITE DE LA DEMANDE D’EXEQUATUR : OUI.La Cour étant saisie pour la même sentence d’un recours en contestation de validité et d’unerequête en exequatur, il y a lieu, conformément à l’article 30.3 du Règlement d’Arbitrage eteu égard au lien étroit de connexité de ces deux procédures avec celle de la tierce oppositionà la sentence, pour une bonne administration de la justice, d’en ordonner la jonction pour yêtre statué par une seule et même décision.L’exercice de l’action en tierce opposition suppose, au regard des dispositions del’article 47.2 du Règlement de Procédure de la Cour, qui dispose que « la demande doitindiquer en quoi l’arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant », l’existence d’un intérêt àagir, alors qu’en l’espèce, la solution donnée au litige dans la sentence consistant enl’allocation de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice né d’une situation ponctuellequi a épuisé ses effets dans le dénouement de l’instance arbitrale, n’est pas de nature àperpétuer un comportement en contrariété à un ordre public dont la CEMAC de veiller aurespect dans son espace ; il s’ensuit que cette organisation communautaire ne justifie pasd’un intérêt à agir pour l’exercice de ce recours qu’il échet en conséquence de déclarerirrecevable.Aux termes des dispositions de l’article 4 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, lavalidité de la convention d’arbitrage « est appréciée d’après la commune volonté des parties,sans référence nécessaire à un droit étatique » ; l’article 2 alinéa 2 du même Acte uniformeprévoit par ailleurs que les Etats « peuvent ... être parties à un arbitrage, sans pouvoirinvoquer leur propre droit pour contester ... la validité de la convention d’arbitrage » ; ausurplus, au regard des circonstances de la signature de la Convention d’établissement, lesreprésentants de la CBGE ayant pu croire légitimement aux pouvoirs du Ministre en chargedes Finances, qui était aussi l’Autorité monétaire de la République de Guinée Equatoriale,celle-ci est malvenue d’invoquer sa propre règlementation pour contester la validité de laconvention d’arbitrage ; en conséquence, c’est à bon droit que le tribunal arbitral s’estestimé compétent pour statuer sur le litige en rendant la sentence dont la validité estcontestée.Aux termes des dispositions de l’article 29.2 du Règlement d’Arbitrage de la Cour, la« contestation de validité n’est recevable que si, dans la convention d’arbitrage, les partiesn’y ont pas renoncé » ; en l’espèce, la renonciation à toutes voies de recours a été faite parune disposition expresse de la convention d’arbitrage en l’article 13 de la Convention d’établissement ci-dessus énoncé ; il échet en conséquence, de déclarer le recours encontestation de validité de la sentence irrecevable.Le recours