Maître Serigne Mbaye BADIANE c/ Maître Aïssatou GUEYE DIAGNE

1Ohadata J-15-103POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA : CASSATION DE L’ARRETAYANT RAJOUTE UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOILa cour d’appel qui a refusé à un compte bancaire le caractère professionnel au motif queseul le compte spécial visé à l’article 80 bénéficie du régime de protection de l’article 27alinéa 3, a ajouté auxdites dispositions une condition qu’elles ne comportent pas et exposéson arrêt à la cassation.Sur évocation, confirmation de l’ordonnance ayant retenu l’insaisissabilité du compte dunotaire.ARTICLES 27 ALINÉA 3 ET 80 ALINÉA 7 DU DÉCRET 2002-1032 DU 15OCTOBRE 2002 MODIFIANT CELUI 79-129 DU 05 NOVEMBRE 1979 FIXANT LESTATUT DES NOTAIRES AU SENEGALCCJA, 2ème ch., Arrêt n° 012/2014 du 27 février 2014 ; Pourvoi n° 004/2011/PC du13/01/2011 : Maître Serigne Mbaye BADIANE c/ Maître Aïssatou Gueye DIAGNE.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteurVictoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du droitdes affaires en Afrique, par Arrêt n°67 du 02 décembre 2009 de la Cour suprême sénégalaise,d’un pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 janvier 2011 sous le numéro004/2011/PC et formé par Maître Ibrahima DIOP, Avocat à la Cour, 127 Avenue LamineGUEYE X Félix Faure, agissant au nom et pour le compte de Maître Serigne MbayeBADIANE, Notaire, titulaire de la Charge de Dakar II demeurant à Dakar, 5-7 AvenueCARDE, 1er Etage , dans la cause l’opposant à Maître AÏSSATOU GUEYE DIAGNE NotaireTitulaire de la Charge de Dakar V demeurant à Dakar, 16 rue Emile ZOLA, ayant pourconseil Maître Sadel NDIAYE, Avocat à la Cour, 47 Boulevard de la République, ImmeubleSorano à Dakar,en cassation de l’Arrêt n°633 rendu le 24 juillet 2008 par la Cour d’appel de Dakar, etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de Maître Aïssatou GUEYEDIAGNE et de Maître Serigne Mbaye BADIANE et par défaut à l’égard de la BanqueIslamique du Sénégal, en matière civile, en référé et en dernier ressort ;Vu l’ordonnance de clôture du Conseiller de la mise en état ; 2Infirme l’ordonnance entreprise ;Statuant à nouveau,Déboute Maître Serigne Mbaye BADIANE de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée sur le compte BIS N°21429090135 suivant procès verbal endate du 12 Octobre 2006 ;Le condamne aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que suite à lasuspension le 20 août 2001 de ses fonctions de Maître