Ohadata J-15-103
POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA : CASSATION DE L’ARRÊT
AYANT RAJOUTÉ UNE CONDITION NON PRÉVUE PAR LA LOI
La cour d’appel qui a refusé à un compte bancaire le caractère professionnel, au motif que seul le compte spécial visé à l’article 80 bénéficie du régime de protection de l’article 27 alinéa 3, a ajouté auxdites dispositions une condition qu’elles ne comportent pas et expose son arrêt à la cassation.
Sur évocation, confirmation de l’ordonnance ayant retenu l’insaisissabilité du compte d’un notaire.
ARTICLES 27 ALINÉA 3 ET 80 ALINÉA 7 DU DÉCRET 2002-1032 DU 15 OCTOBRE 2002
MODIFIANT CELUI 79-129 DU 05 NOVEMBRE 1979 FIXANT LE STATUT DES NOTAIRES AU SÉNÉGAL
CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 012/2014 du 27 février 2014 ; Pourvoi n° 004/2011/PC du 13/01/2011 : Maître Serigne Mbaye BADIANE c/ Maître Aïssatou Gueye DIAGNE.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique, par Arrêt n°67 du 02 décembre 2009 de la Cour suprême sénégalaise, d’un pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 janvier 2011 sous le numéro 004/2011/PC et formé par Maître Ibrahima DIOP, Avocat à la Cour, 127 Avenue Lamine GUEYE X Félix Faure, agissant au nom et pour le compte de Maître Serigne Mbaye BADIANE, Notaire, titulaire de la Charge de Dakar II demeurant à Dakar, 5-7 Avenue CARDE, 1er Étage, dans la cause l’opposant à Maître AÏSSATOU GUEYE DIAGNE, Notaire Titulaire de la Charge de Dakar V demeurant à Dakar, 16 rue Emile ZOLA, ayant pour conseil Maître Sadel NDIAYE, Avocat à la Cour, 47 Boulevard de la République, Immeuble Sorano à Dakar, en cassation de l’Arrêt n°633 rendu le 24 juillet 2008 par la Cour d’appel de Dakar, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de Maître Aïssatou GUEYE DIAGNE et de Maître Serigne Mbaye BADIANE et par défaut à l’égard de la Banque Islamique du Sénégal, en matière civile, en référé et en dernier ressort ; Vu l’ordonnance de clôture du Conseiller de la mise en état ; Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau, Déboute Maître Serigne Mbaye BADIANE de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée sur le compte BIS N°21429090135 suivant procès verbal en date du 12 Octobre 2006 ; Le condamne aux dépens. »
Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.