Ohadata J-14-90
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE – SOCIETE ANONYME – DIRECTEUR GENERAL – CONTRAT DE TRAVAIL FICTIF – COMPETENCE DE LA COUR SUPREME NATIONALE (NON) – COMPETENCE DE LA CCJA EN VERTU DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES.
Le contrat de travail signé entre un Directeur Général de société anonyme, distinct du mandat exercé par ce dernier conformément aux articles 426 et suivants de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales, ne correspond à aucun emploi effectif et ne saurait relever du juge social. Un tel contrat ne relève pas de la Cour suprême nationale mais de la CCJA en raison de l’application de l’AUSCGIE.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)
ARRÊT N° 013/2012 du 08 mars 2012
Affaire : ELTON OIL COMPANY Conseil : Maître DOUDOU NDOYE, Avocat à la Cour Contre : PAPA MACTAR SARR Conseil : Maître COUMBA SEYE NDIAYE, Avocat à la Cour
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :
- Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge, rapporteur
- Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 avril 2009, sous le n° 043/2009/PC et formé par Maître Doudou NDOYE, Avocat au Barreau du Sénégal, 18, rue Raffenel à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société ELTON OIL COMPANY, dans la cause l’opposant à Monsieur PAPA MACTAR SARR, demeurant à Dakar (Sénégal), quartier Amadies zone 18, parcelle n° 14, ayant pour conseil Maître Coumba SEYE Ndiaye, Avocat au barreau de Dakar, 68 Rue Wagane DIOUF, X Amadou Assane NDOYE à Dakar.
En cassation contre l’Arrêt n° 45 rendu le 25 février 2009 par la Cour Suprême du Sénégal, dont le dispositif est ainsi énoncé :
« Casse et annule l’arrêt n° 472 rendu le 06 novembre 2007 par la deuxième chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar ; Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Kaolack pour y être statué à nouveau. »
Attendu que
Le défendeur, Papa Mactar SARR, soulève in limine litis l’incompétence de la Cour de céans, telle qu’elle figure au mémoire en réponse annexé au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA ;
Vu les dispositions des articles 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que par contrat à durée indéterminée en date du 28 Janvier 2000, Monsieur PAPA MACTAR SARR avait été recruté et nommé Directeur Général de la Société d’interventions Financières (SIFI) ;