ELTON OIL COMPANY contre PAPA MACTAR SARR

Ohadata J-14-90COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE – SOCIETE ANONYME –DIRECTEUR GENERAL – CONTRAT DE TRAVAIL FICTIF – COMPETENCE DELA COUR SUPREME NATIONALE (NON) – COMPETENCE DE LA CCJA ENVERTU DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES.Le contrat de travail signé entre un Directeur Général de société anonyme, distinct dumandat exercé par ce dernier conformément aux articles 426 et suivants de l’Acte uniformesur les sociétés commerciales, ne correspond à aucun emploi effectif et ne saurait relever dujuge social.Un tel contrat ne relève pas de la Cour suprême nationale mais de la CCJA en raisonde l’application de l’AUSCGIECour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 013/2012 du 08 mars2012, Affaire : ELTON OIL COMPANY, (Conseil : Maître DOUDOU NDOYE, Avocatà la Cour) Contre PAPA MACTAR SARR (Conseil : COUMBA SEYE NDIAYE,Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.HA.DA), Première Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, JugeMarcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 avril 2009, sous le n°043/2009/PC et formé par Maître Doudou NDOYE, Avocat au Barreau du Sénégal, 18, rueRaffenel à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société ELTON OIL COMPANY,dans la cause l’opposant à Monsieur PAPA MACTAR SARR, demeurant à Dakar (Sénégal),quartier Amadies zone 18, parcelle n° 14, ayant pour conseil Maître Coumba SEYE Ndiaye,Avocat au barreau de Dakar, 68 Rue Wagane DIOUF, X Amadou Assane NDOYE à Dakar,En cassation contre l’Arrêt n° 45 rendu le 25 février 2009 par la Cour Suprême duSénégal, dont le dispositif est ainsi énoncé :« Casse et annule l’arrêt n°472 rendu le 06 novembre 2007 par la deuxième chambresociale de la Cour d’Appel de Dakar ;Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Kaolack pour y être statué ànouveau. »Attendu que le défendeur, Papa Mactar SARR, soulève in limine litis l’incompétencede la Cour de céans, telle qu’elle figure au mémoire en réponse annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA ;Vu les dispositions des articles 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du Traité relatif àl’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu que par contrat à durée indéterminée en date du 28 Janvier 2000, MonsieurPAPA MACTAR SARR avait été recruté et nommé Directeur Général de la Sociétéd’interventions Financières (SIFI) ;Que l’un des volets de sa mission dans cette société étant de dégager des stratégies dedéveloppement et d’imaginer des projets, SARR avait proposé au Conseil d’Administrationde la SIFI qui l’a accepté lors de sa réunion du 27 juin 2000, la création d’une société dedistribution pétrolière ;Qu’immédiatement après, une réunion du Conseil d’Administration en date du 28juillet 2000 avait désigné SARR Directeur Général de la future société Elton et membre deson Conseil d’Administration, cumulativement avec