Décision de justice Arrêt n° 014 · FIRST…

L'affaire oppose FIRST SECURITY BANK et ELECTRA AIRLINES à MUSGROVE & WATSON Voyages. Les requérantes ont formé un pourvoi en cassation devant la CCJA. Elles n'ont pas produit les documents prouvant leur existence juridique ni le mandat accordé à leurs avocats. Par conséquent, la Cour ne peut vérifier la validité de leur recours. Elle le déclare donc irrecevable. Les sociétés requérantes sont condamnées aux dépens.

Ohadata J-09-31

Règlement de Procédure - Recours en Cassation

Défaut de Production de Pièces - Régularisation (Non)

Défaut ne permettant pas de s’assurer de l’existence juridique des sociétés ni de savoir si les avocats avaient bien qualité pour agir en leurs noms. Éléments sans lesquels il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques. Irrecevabilité (Oui).

Le recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28-5 du Règlement de Procédure de la CCJA doit être déclaré irrecevable, dès lors que, faute par les requérants d’avoir mis à la disposition de la Cour les éléments essentiels d’appréciation, sans lesquels il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques.

Il en est ainsi lorsque le défaut de production de certaines pièces, notamment :

Les statuts
Un extrait récent du registre de commerce
Toute autre preuve de l’existence juridique des sociétés
Le mandat donné par celles-ci aux avocats

ne permet pas de s’assurer de l’existence juridique desdites sociétés, ni de savoir si les avocats par le ministère desquels la Cour est saisie avaient bien qualité pour agir aux noms et pour les comptes desdites sociétés, ni enfin de vérifier si la Cour a été régulièrement saisie.

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) 1ère Chambre, Arrêt n° 014 du 24 avril 2008 – Affaire : FIRST SECURITY BANK, NATIONAL ASSOCIATION ELECTRA AIRLINES c/ MUSGROVE & WATSON VOYAGES.

Le Juris-Ohada n° 2 – Avril - Mai - Juin 2008, p. 19.
Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 11, janvier-juin 2008, p. 8.

Sur le pourvoi enregistré le 15 décembre 2003 sous le numéro 113/2003/PC et formé par la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour, demeurant 59, rue des Sambas, Indénié Plateau, Résidence « Le Trèfle » 01 BP 6568 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte des sociétés :

FIRST SECURITY BANK, NATIONAL ASSOCIATION, dont le siège social est sis aux États-Unis d’Amérique, South Main Street, 12th floor, Salt Lake City, UT 84111, représentée par son vice-Président Monsieur G., demeurant ès qualité au siège de ladite société.
ELECTRA AIRLINES, société de droit grec dont le siège social est sis au 187, Gounarin Street, 16674 GLYFADA, République Grecque, représentée également par Monsieur G., son vice-Président.

dans la cause qui les oppose à MUSGROVE & WATSON Voyages, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, avenue Franchet d’Espérey, immeuble OLLO, 04 BP 2250 Abidjan 04, représentée par Monsieur N., son Directeur général, demeurant ès qualité au siège de ladite société, en cassation de l’Arrêt n° 779 rendu le 13 juin 2003 par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort : En la forme :