FIRST SECURITY BANK, NATIONAL ASSOCIATION et ELECTRA AIRLINES contre MUSGROVE & WATSON Voyages

Ohadata J-09-31REGLEMENT DE PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - DEFAUT DEPRODUCTION DE PIECES - REGULARISATION (NON) - DEFAUT NEPERMETTANT PAS DE S’ASSURER DE L’EXISTENCE JURIDIQUE DESSOCIETES NI DE SAVOIR SI LES AVOCATS AVAIENT BIEN QUALITES POURAGIR EN LEURS NOMS - ELEMENTS SANS LESQUELS IL POURRAIT ETREPORTE ATTEINTE INCONSIDEREMENT A LA SECURITE DES SITUATIONSJURIDIQUES - IRRECEVABILITE (OUI).Le recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28-5 du Règlement de Procédurede la CCJA doit être déclaré irrecevable, dès lors que faute par les requérants d’avoir mis àla disposition de la Cour les éléments essentiels d’appréciation sans lesquels il pourrait êtreporté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques.Il en est ainsi lorsque le défaut de production de certaines pièces, notamment les statuts ou unextrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de l’existence juridique dessociétés et le mandat donné par celle-ci aux avocats, ne permet pas de s’assurer del’existence juridique desdites sociétés, ni de savoir si les avocats par le ministère desquels laCour est saisie avaient bien qualité pour agir aux noms et pour les comptes desdites sociétés,ni enfin de vérifier si la Cour a été régulièrement saisie.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) 1ère Chambre, Arrêt n° 014 du 24 avril2008 – Affaire: - FIRST SECURITY BANK, NATIONAL ASSOCIATION ELECTRAAIRLINES c/ MUSGROVE & WATSON VOYAGES.- Le Juris-Ohada n° 2 – Avril - Mai -Juin 2008, p. 19. Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 11, janvier-juin 2008, p. 8Sur le pourvoi enregistré le 15 décembre 2003 sous le numéro 113/2003/PC et formé par laSCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour, demeurant 59, rue des Sambas, IndéniéPlateau, Résidence « Le Trèfle » 01 BP 6568 Abidjan 01, agissant au nom et pour le comptedes sociétés FIRST SECURITY BANK, NATIONAL ASSOCIATION, dont le siège socialest sis aux Etats-Unis d’Amérique, South Main Street, 12th floor, Salt Lake City, UT 84111,représentée par son vice-Président Monsieur G., demeurant ès qualité au siège de laditesociété et ELECTRA AIRLINES, société de droit grec dont le siège social est sis au 187,Gounarin Street, 16674 GLYFADA, République Grecque, représentée également parMonsieur G., son vice-Président, dans la cause qui les oppose à MUSGROVE & WATSONVoyages, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, avenueFranchet d’Espérey, immeuble OLLO, 04 BP 2250 Abidjan 04, représentée par Monsieur N.,son Directeur général, demeurant ès qualité au siège de ladite société,en cassation de l’Arrêt n° 779 rendu le 13 juin 2003 par la Chambre Civile et Commerciale dela Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :En la forme :- Reçoit la société MUSGROVE et WATSON VOYAGES en son appel relevé del’ordonnance de référé n° 1895 rendue le 22 avril 2003 par la juridiction présidentielle duTribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond :- L’y déclare bien fondée ;- Annule l’ordonnance susvisée ;Evoquant et statuant à nouveau :- Déclare valable la saisie conservatoire du 07 mars 2003 pratiquée par la sociétéMUSGROVE et WATSON VOYAGES sur l’aéronef DG