COMMERCIAL BANK TCHAD dite CBT contre AL HADJ ADAM ADJI

Ohadata J-10-64- SAISIE ATTRIBRUTION - SIGNIFICATION DE LA SAISIE AU TIERS SAISI –ABSENCE DE DECLARATION IMMEDIATE DU TIERS SAISI - VIOLATION PARLA COUR D’APPEL DE L’ARTICLE 156 ALINEA 2 DE L’ACTE UNIFORMEPORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DERECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION (NON) – REJET DU POURVOI.- SAISIE ATTRIBUTION - CONDAMNATION DU TIERS SAISI AUX CAUSES DELA SAISIE ATTRIBUTION – VIOLATION PAR LA COUR D’APPEL DESARTICLES 164 ET 168 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DESPROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIESD’EXECUTION (NON) – REJET DU POURVOI.ARTICLE 156 AUPSRVE – ARTICLE 164 AUPSRVE – ARTICLE 168 AUPSRVEIl ressort de l’analyse des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 156 de l’Acte uniformesus indiqué, que lorsque la signification au tiers saisi d’une saisie-attribution de créances estfaite à personne, ledit tiers saisi est tenu de faire sur-le-champ, à l’huissier instrumentaire ouà l’agent d’exécution, une déclaration exacte et complète sur l’étendue de ses obligations àl’égard du débiteur saisi ; la sanction légale de l’inobservation de cette prescription par letiers saisi, est la condamnation de celui-ci au paiement des causes de la saisie-attributionsans préjudice, le cas échéant, d’une condamnation supplémentaire au paiement dedommages- intérêts. En l’espèce, l’acte de saisie produit au dossier indique que l’huissierinstrumentaire a été accueilli à la CBT par le responsable du service juridique, qui nonseulement a porté la mention manuscrite « nous aviserons dans le délai », mais a égalementapposé le cachet dudit service juridique de la CBT et signé l’acte de saisie ; en remettant àplus tard la déclaration, alors qu’en tant que tiers saisi, la CBT était tenue de la faire sur-le-champ à l’huissier instrumentaire, le service juridique agissant au nom de la CBT, dont il estun organe, n’a pas obéi aux prescriptions de l’article 156 alinéa 2 suscité ; ainsi, en lerelevant pour statuer comme elle l’a fait par l’arrêt attaqué, la Cour d’Appel de N’Djamenan’a point violé le texte visé au moyen ; il échet de rejeter ledit moyen comme étant non fondé.Contrairement à l’argumentaire de la CBT, le titre exécutoire délivré contre elle parordonnance n° 556/PT/2003 du 16 octobre 2003, mentionne que la somme de 86.252.050francs mise à la charge de la CBT résulte du principal, dépens et frais compris, objet de lasaisie-attribution pratiquée le 15 août 2003 et pour laquelle la CBT a fait une déclarationtardive ; bien plus, la Cour d’Appel de N’Djamena, dans la motivation de l’arrêt attaqué, arelevé « qu’en conséquence de tout ce qui précède, il échet de la [CBT] condamner aupaiement des causes de la saisie » ; ainsi, il s’agit bien, en l’espèce, de la condamnation dutiers saisi, la CBT, au paiement des causes de la saisie-attribution de créances pratiquée pourdéclaration tardive par application de l’article 156 alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé ; ilsuit que les articles 164 et 168 visés au moyen sont sans rapport avec le cas d’espèce et nesauraient être violés ; il échet en conséquence, de rejeter ces deux dernières branches dumoyen unique comme étant non fondées.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 015/2009