Décision de justice Arrêt n° 019/2013 · Sté…

La CCJA a été saisie d’un pourvoi introduit par la société Indigo Publicité Guinée. L’affaire porte sur une contestation de condamnation au paiement d’une facture liée à un contrat de transport. Le recours ne comprenait pas le mandat spécial exigé par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA. Malgré la demande de la Cour, ces pièces n’ont pas été régularisées dans le délai imparti. La CCJA a donc déclaré le pourvoi irrecevable. Par conséquent, la société requérante a été condamnée aux…

Ohadata J-15-19

IRRECEVABILITÉ DU RECOURS NE COMPORTANT PAS LES ÉLÉMENTS REQUIS PAR L’ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET NON RÉGULARISÉ EN DÉPIT DE LA DEMANDE DE LA COUR.

Est irrecevable, le recours qui ne comporte pas des éléments requis par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA et qui n’a pas été régularisé malgré la demande expresse de la Cour.

ARTICLE 28 - RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 019/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi n° 101/2010/PC du 05/11/2010 : Sté INDIGO PUBLICITE GUINEE SARL c/ Sté DHL International Guinée SARL, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 19-20.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
Doumsinrinmbaye BAHDJE, Juge
Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Rapporteur
Mamadou DEME, Juge
Maître BADO Koessy Alfred, Greffier

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 novembre 2010 sous le n° 101/2010 PC et formé par Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Sandervalia Conakry, 6e Avenue, Immeuble MIRNA, 4e Etage, Kaloum (République de Guinée), agissant au nom et pour le compte de la société INDIGO Publicité Guinée, dans le litige qui l’oppose à la Société DHL International Sarl, dont le Siège est à Conakry, Commune de Kaloum, Résidence 2000, BP 3510 Conakry, en cassation de l’Arrêt n° 205 du 27 juillet 2010 rendu par la Cour d’appel de Conakry (Guinée) et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique et en second ressort et sur appel ; En la forme : Reçoit la société Indigo Publicité SARL en son appel. L’y dit mal fondée ; Au fond : Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Le tout en application des dispositions des articles 880 et 741 du CPCEA. 2 Frais et dépens. »

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation :

Défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale et la violation des articles 6 et 7 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution de l’OHADA et 14 du code de procédure civile, économique et administrative de Guinée.
Insuffisance des motifs, défaut de réponse à conclusions et violations des articles 8, 10, 9 et 11 de l’Acte uniforme susvisé et 14 du Code de procédure guinéen, tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt.

Sur le rapport de Monsieur le juge Victoriano OBIANG ABOGO ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;