ASSEKE Fiacre contre FOFANA Siriki

Ohadata J-14-148ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION FAITE PAR UNEAUTRE PERSONNE QUE LA DEBITRICE – DEFAUT D’INTERET ET DEQUALITE DE LA PERSONNE OPPOSANTE –DROIT IVOIRIEN – ARTICLES 5 ET 6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILIVOIRIEN INTERDISANT L’APPEL AU-DELA D’UN INTERET SUPERIEUR A500 000 FRANCS – APPEL IRRECEVABLENe peut former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer que la personne viséepar l’ordonnance comme débitrice. Est par conséquent irrecevable pour défaut de qualité etd’intérêt à agir toute personne qui forme opposition contre une ordonnance d’injonction depayer qui ne le vise nullement, même si elle lui est signifiée.Viole les dispositions des articles 15 et 336 de l’AUPSRVE l’arrêt d’une Cour d’appelqui déclare irrecevable l’appel contre un jugement statuant sur l’opposition à injonction depayer en application des articles 5 et 6 du Code de procédure civile ivoirien qui proscriventl’appel lorsque l’intérêt du litige n’excède pas FCFA 500 000.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A , ARRET N° 023/2012 du 15 mars2012, Affaire : ASSEKE Fiacre, (Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à laCour) Contre FOFANA SirikiLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, JugeVictoriano OBIANGABOGO, Juge, rapporteurEt Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mai 2008 sous le n°037/2008/PC et formé par Monsieur ASSEKE Fiacre ayant pour conseil la SCPA KAKOU &DOUMBIA, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan demeurant au 77, Boulevard de France,Cocody Saint Jean, Villa duplex n° 13,16 BP 153 Abidjan 16, dans la cause qui l’oppose àMonsieur FOFANA Siriki, commerçant domicilié à Abidjan Cocody, 11 BP 833 Abidjan 11,En cassation de l’Arrêt n° 14/08 du 11 janvier 2008 rendu par la Cour d’appeld’Abidjan (Côte d’ivoire) et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme :Déclare recevable l’appel interjeté par Monsieur ASSEKE Fiacre ; Au fond :Constate que l’intérêt du litige n’excédant pas 500.000 FCFA, la Cour ne peut passtatuer conformément à l’article 6 du code de procédure civile ;Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;Laisse les dépens à la charge de l’appelant ». ;Le requérant invoque à l’appui du pourvoi un seul moyen de cassation tiré de laviolation de la loi tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que le 13 juin 2005, a été rendue par lePrésident du Tribunal de Première instance d’Abidjan-Plateau une Ordonnance n° 2588faisant injonction à ASSEKE ORO de payer à Siriki FOFANA la somme de 175 000 francsCFA représentant le reliquat du prix de vente d’un climatiseur ; que