M. J c/ M. F

Ohadata J-11-68ARBITRAGE - CONTRAT - CONTRAT D'EXÉCUTION DE CHANTIER - CLAUSECOMPROMISSOIRE D'ARBITRAGE - COMPÉTENCE DE LA COURD'ARBITRAGE DE LA CÔTE D'IVOIRE - ANNULATION DU JUGEMENTENTREPRIS - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA.Il échet d’annuler le jugement entrepris et de se déclarer incompétente et de renvoyerles parties à mieux se pourvoir, dès lors qu’une clause compromissoire donne compétence àla CACI pour régler tout litige se rattachant à l’exécution des travaux.En méconnaissant cette clause, la Cour d’Appel a exposé sa décision à la cassation.Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème chambre, Arrêt n° 024 du 08 avril 2010,Affaire : M. J c/ M. F. Le Juris Ohada n° 3/2010, juillet-août-septembre, p. 21.Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire R contre F, par Arrêt n°069/06 du02 mars 2006 de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE, chambre judiciaire, formation civile,saisie d’un pourvoi formé le 14 février 2005 par Monsieur R, Directeur de l’Entreprise A.T.S,domicilié à Abidjan, Commune de Yopougon, Toits rouges, ayant pour Conseil Maître VarletJean-Luc, Avocat à la Cour, demeurant 26, Boulevard Angoulvant, immeuble le Fromager,3ème étage, 01 BP 1846 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à Monsieur F, Etudiant,domicilié à Abidjan, Yopougon, Toits rouges, 19 BP 135 Abidjan 19,en cassation de l’Arrêt n°1205 rendu le 21 décembre 2004 par la Cour d’appeld’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme :Déclare recevable l’appel relevé le 02 juin 2004 par Monsieur F du Jugement Civilcontradictoire n°612 rendu le 4 mai 2004 par le Tribunal de première instance de Yopougon ;Au fond :L’y dit partiellement fondé ;Réformant ledit jugement querellé en ce qu’il a ordonné la rétractation del’Ordonnance n°446/2003 du 17 décembre 2003 ;Statuant à nouveau,Restitue à ladite ordonnance d’injonction de payer son effet à hauteur de 6.500.000francs ;Condamne Monsieur R au paiement de cette somme ;Condamne Monsieur R aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que courant octobre 2003,Monsieur Joseph Roger fut approché par Monsieur F qui se disait être l’ami d’un architecteayant obtenu un projet de construction d’une Agence de la COOPEC dans la Communed’Attécoubé à Abidjan ; que pour l’obtention du marché de construction du siège de cetteagence, selon Monsieur R , ledit architecte, par l’intermédiaire de Monsieur F, exigeait de luile paiement d’une commission d’un montant de 13.000.000 francs CFA ; qu’il souscrivait àcette proposition dans une « convention » du 17 octobre 2003 remise à Monsieur F, maistoujours, selon lui, sous certaines conditions en deux étapes : à