Ohadata J-14-151
PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER – POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE D’APPRÉCIER LES CARACTÈRES CERTAINS, LIQUIDES ET EXIGIBLES DE LA CRÉANCE
Ne viole aucunement l’article 1er de l’AUPSRVE le juge qui décide que la somme de 3.205.000 FCFA réclamée par le créancier et objet d’une reconnaissance de dette, seule celle de 730.000 FCFA répond aux caractères cumulatifs de certitude, de liquidité et d’exigibilité, dès lors qu’en vertu de l’article 5 du même Acte uniforme, « si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le président de la juridiction compétente rend une décision portant injonction de payer pour la somme qu’il fixe ».
ARTICLE 1ER AUPSRVE
ARRÊT N° 035/2012 du 22 mars 2012, Affaire : Monsieur KARAMBE LADJI (Conseil : Maître TRAORE Moussa, Avocat à la Cour) Contre Monsieur CHEICK OULD HAIBA (Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour)
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mars 2012 où étaient présents :
- Messieurs :
- Maïnassara MAÏDAGI, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur
- Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 juin 2009 sous le n° 060/2009/PC et formé par Maître TRAORE Moussa, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan y demeurant, Immeuble les Harmonies, Boulevard Carde, rue du Docteur JAMOT, 17 BP 859 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KARAMBE LADJI, dans la cause l’opposant à Monsieur CHEICK OULD HAIBA, ayant pour conseil Maître SONTE Emile, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan y demeurant, Abidjan-Plateau, 10 avenue du Docteur CROZET immeuble CROZET, 18 BP 1517 Abidjan 18.
En cassation de l’Arrêt n° 289/08 rendu le 26 novembre 2008 par la Cour d’appel de Daloa et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME S’en rapporte à l’arrêt avant dire droit N°240 du 08 août 2008 de la Cour d’Appel de ce siège ayant déclaré recevable l’appel interjeté par CHEICK HAIBA ; AU FOND Dit cet appel bien fondé ; Reforme le jugement entrepris ; STATUANT A NOUVEAU : Condamne l’appelant à payer à l’intimé la somme en principal de 730.000 F CFA ; Condamne l’intimé aux dépens ... ;**
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt.
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;