Ohadata J-16-48
GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE – EXCLUSION D’UN MEMBRE
ORGANE COMPETENT POUR EN DECIDER :
- ASSEMBLEE GENERALE : OUI
- MEMBRES DU COMITE DE GESTION UNIQUEMENT : NON
Il résulte de l’article 877 de l’AUSCGIE que toutes les décisions sont toujours prises par l’Assemblée Générale des membres ; le contrat ne peut que préciser le quorum et la majorité sans jamais permettre à un autre organe de décider du fonctionnement du GIE.
En l’espèce, l’Assemblée Générale qui était essentiellement composée des membres du Comité de Gestion et non des membres du GIE connus à la date de sa constitution, l’arrêt qui a infirmé le jugement qui a annulé une telle délibération encourt la cassation pour violation de l’article 877.
Sur l’évocation, la décision d’exclusion ayant été prise par une Assemblée constituée essentiellement de membres du Comité de Gestion, donc irrégulière, la décision d’exclusion est inopérante ; le premier jugement ayant annulé cette décision d’exclusion relève d’une bonne appréciation des faits et d’une saine application de la loi ; confirmation.
ARTICLE 877 AUSCGIE
CCJA, Ass. plén., Arrêt n° 048/2015 du 27 avril 2015 ; Pourvoi n° 059/2011/PC du 12/07/2011 : KHOUMA PAPE Boubacar c/ 1. Comité de Gestion de la Prestation Informatique dit CGPID, 2. Informatique Documentaire et Edition Electronique dite IDEE SARL, 3. GIE Gaindé 2000.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente
- Messieurs Mamadou DEME, Juge
- Djimasna N’DONINGAR, Juge
- Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°059/2011/PC du 12 juillet 2011 et formé par la SCP d’Avocats FAYE et DIALLO sise au 40, Avenue Malick Sy à Dakar, agissant au nom et pour le compte de Pape Boubacar Khouma, propriétaire de l’Entreprise industrielle X Consult ayant ses bureaux à l’immeuble Seine 3 Boulevard de l’Est-point E à Dakar dans la cause qui l’oppose au Comité de gestion de la Prestation Informatique dite CGPID ayant son siège au 8-10 Allés Robert Delmas à Dakar, à Informatique Documentaire et Edition Electronique dite IDEE, sise au 32, Rue Lulu Sicap Fann à Dakar et au GIE Gaindé 2000 ayant ses bureaux à l’immeuble Fahd, Boulevard Djily Mbaye à Dakar, tous ayant pour conseil la SCPA Aïssata TALL et Associés, Avocats à la Cour 192, Avenue du Président Lamine Gueye Emile Zola Dakar, en cassation de l’Arrêt n°277 rendu le 19 mars 2010 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Vu l’ordonnance de clôture ; Infirme le Jugement entrepris ;