Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC contre Monsieur ESSOR Grégoire

Ohadata J-06-44CCJA – POURVOI EN CASSATION – PROCEDURE – DELAI DU DEPOT DUMEMOIRE EN REPONSE – DELAI DE DISTANCE (OUI) - RECEVABILITE DUMEMOIRE EN REPONSE AU REGARD DE L’ARTICLE 25.5 DU REGLEMENT DEPROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ET DEL’ARTICLE 1ER DE LA DECISION N° 002/99/CCJA DU 04 FEVRIER 1999 DE LAMEME COUR : OUI.SAISIE IMMOBILIERE – DIRES ET OBSERVATIONS DU MINISTERE PUBLIC –FAUSSE QUALIFICATION DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC –ANNULATION DE LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE - VIOLATION DEL’ARTICLE 311 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DESPROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIESD’EXECUTION : OUI.Il y a lieu d’ajouter, en application des dispositions de l’article 25.5 du Règlement deprocédure et de l’article 1er de la décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999, audélai de trois mois prévu à l’article 30.1 du Règlement de procédure pour le dépôtdu mémoire en réponse, celui de distance de vingt et un jours prévu par la décisionn° 002/99/CCJA du 04 février 1999, lorsque la partie défenderesse réside enAfrique Centrale.En annulant la procédure de saisie immobilière pratiquée, bien qu’ayant déclaréirrecevables les dires et observations du saisi comme insérés tardivement dans lecahier des charges, au seul motif « que c’est à bon droit que le Ministère Public arequis dans la présente cause, et ses dires méritent d’être retenus », alors que,d’une part, les réquisitions que ledit Ministère Public a été amené à prendre dans laprésente procédure de saisie immobilière, en application de la législation interne,ne sauraient s’assimiler aux dires et observations au moyen desquels les cas denullité prévus à l’article 311 de l’Acte uniforme portant organisation des procéduressimplifiées de recouvrement et des voies d’exécution doivent être soulevés dans lesdélais requis et, d’autre part, l’Acte uniforme précité ne prévoit dans une telleprocédure, aucune communication de la cause au Ministère Public, le Tribunal deGrande Instance du Moungo à Nkongsamba, a violé les dispositions de l’article 311de l’Acte uniforme sus indiqué.ARTICLE 25-5 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CCJAARTICLE 1er DE LA DECISION 2/99/CCJA DU 2 FEVRIER 1999ARTICLE 311 AUPSRVECOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA), ARRET N° 057/2005du 22 décembre 2005, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun diteSGBC(Conseil : Maître YIKAM Jérémie, Avocat à la Cour), contre Monsieur ESSORGrégoire (Conseil : Maître Luc TCHOUA WOU SIEWE,Avocat à la Cour), Recueilde jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 83.- Le Juris-Ohada, n°2/2006, p. 19. Pourvoi : n° 052/2003/PC du 10 juin 2003LA COURLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) arendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 22 décembre 2005, où étaientprésents :- Messieurs Jacques M’BOSSO, PrésidentMaïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteurBiquezil NAMBAK, JugeEt Maître KEHI Colombe BINDE, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous len° 052/2003/PC du 10 juin 2003 et formé par Maître YIKAM Jérémie, Avocat auBarreau du CAMEROUN, BP 756 Nkongsamba, agissant au nom et pour le comptede la Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC, dans la cause quil’oppose à Monsieur ESSOH Grégoire, représentant