Ohadata J-15-60
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA – POURVOI EN CASSATION FONDÉ SUR UN MOYEN NON PRÉVU PAR LA LOI NATIONALE
À DÉFAUT DE PRÉCISION DANS LE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA - IRRECEVABILITÉ
APPLICATION DES LOIS – RECOURS AU DROIT NATIONAL EN CAS D’IMPRÉCISION DES TEXTES DE L’OHADA APPLICABLES
Le Règlement de procédure de la CCJA [dans sa version antérieure au 4 février 2014] n’ayant pas prévu des cas d’ouverture du pourvoi en cassation, il convient de se référer au code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien en l’espèce, pour savoir si le moyen invoqué, à savoir une mauvaise appréciation de la cause, peut être reçu comme moyen de cassation. Le pourvoi doit être déclaré irrecevable, dès lors que l’article 206 du Code de procédure civile de Côte d’Ivoire n’a pas prévu « la mauvaise appréciation de la cause » parmi les motifs de cassation.
ARTICLE 206 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DE CÔTE D’IVOIRE
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 059/2013 du 25 juillet 2013; Pourvoi n° 014/2010/PC du 16 février 2010: SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES EN CÔTE D’IVOIRE-SA (SGBCI) c/ 1) Société EIVMEL, SARL, 2) SIBI Moussa, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, jan. – déc. 2013, p. 51-53.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 février 2010 sous le N°014/2010/PC et formé par SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI-SA, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau 5 et 7 Avenue Joseph Anoma, agissant aux poursuites et diligences de son Administrateur Directeur Général, dans la cause l’opposant à la Société EIVMEL, SARL dont le siège social est sis à Abidjan Treichville angle Avenue 16, rue 38 et Monsieur SIBI Moussa, Directeur de Société, domicilié à Yopougon cité Mamie Adjoua villa N° B110 Abidjan (Côte d’Ivoire), en cassation de l’Arrêt n°340/05 rendu le 18 mai 2005 par la Première chambre civile de la Cour d’Appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort :
- EN LA FORME : Reçoit la SGBCI en son appel.
- AU FOND : L’y dit mal fondée ;
- L’en déboute ;
- Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;
- Condamne la SGBCI aux dépens ;**
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux (2) moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.