Ohadata J-12-150CCJA
RECOUVREMENT DE CRÉANCE
INJONCTION DE PAYER
- Signification de l’acte d’opposition conformément à l’article 11 de l’Acte uniforme (OUI) – Recevabilité.
- Recouvrement de créance – Injonction de payer – Créance – Caractère certain et exigible (NON) – Rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer (OUI).
L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer doit être déclarée recevable, dès lors qu’elle a été faite conformément à l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
En déclarant le demandeur au pourvoi déchu de son droit d’opposition, la Cour d’appel a fait une mauvaise application de l’article précité et sa décision encourt la cassation. Le jugement entrepris doit être infirmé et l’ordonnance d’injonction de payer rétractée, dès lors que la créance réclamée ne paraît, en l’état, ni certaine, ni exigible au sens de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
ARTICLE 11 AUPSRVEC
C.J.A. 2ème CHAMBRE, ARRÊT N° 06 DU 25 AOÛT 2011, Affaire : BURKINA & SHELL S.A C/ Les Syndics-Liquidateurs de TAGUI S.A - Le Juris-Ohada n° 3 /2011, Juillet–Septembre 2011, pg 2.
LA COUR
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mai 2006 sous le n° 035/2006/PC et formé par Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, 01 BP 2100 Ouagadougou 01 (BURKINA FASO), agissant au nom et pour le compte de BURKINA & SHELL, société anonyme avec conseil d’administration, ayant son siège social Place des Nations Unies, Ouagadougou, 01 BP 569, prise en la personne de son Directeur général, Monsieur D, dans la cause l’opposant aux Syndics-liquidateurs de la société de Pétrole TAGUI, société anonyme dont le siège social est à 01, BP 1196 Ouagadougou 01, en cassation de l’Arrêt n° 107 rendu le 02 décembre 2005 par la Cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort, En la forme : - Déclare recevable l’appel de Burkina & Shell ; Au fond : - Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; - Condamne l’appelante aux dépens. »
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt.
Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que les Syndics-liquidateurs de TAGUI S.A, défendeurs au pourvoi, bien qu’ayant reçu notification du pourvoi par lettre n° 484/2006/G2 du 26 septembre 2006 reçue le 1er octobre 2006, n’ont pas déposé de mémoire dans le délai de trois mois qui leur a été imparti ; que le principe de contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours.