Ohadata J-15-166
POURVOI EN CASSATION
POURVOI IRREGULIER NON REGULARISE DANS LE DELAI IMPARTI – IRRECEVABILITE
Il y a lieu de déclarer irrecevable un recours non régularisé malgré les délais, initial et supplémentaire, qui lui ont été impartis au requérant à cet effet, notamment pour la production par la requérante de ses statuts ou d’un extrait récent du registre de commerce ou de toute autre preuve de son existence juridique.
ARTICLE 28 BIS DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA
CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 075/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 139/2012/PC du 15/10/2012 : Dubaï-Office Niger c/ Société Générale des Travaux Publics (SGTP SA).
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente
- Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Mamadou DEME, Juge, rapporteur
- Idrissa YAYE, Juge
- Djimasna N’DONINGAR, Juge
- Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 octobre 2012 sous le n° 139/2012/PC et formé par Maître Limam Malick MOHAMED, Avocat au Barreau du Niger, BP 174 Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Société Dubaï-Office Niger, dont le siège social est à Niamey, BP 13640, dans la cause qui l’oppose à la Société Générale des Travaux Publics dite SGTP, société anonyme dont le siège social est à Niamey, BP 386, en cassation de l’Arrêt n° 45 rendu le 16 février 2012 par la Cour d’appel de Niamey, dont le dispositif est ainsi rédigé :
« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière d’injonction de payer et en dernier ressort : - Reçoit les appels principal de la SGTP et incident de Dubaï-Office Niger comme recevables en la forme ; - Au fond, annule le jugement attaqué pour violation de la loi ; - Évoque et statue à nouveau ; - Se déclare compétente ; - Déclare irrecevable l’opposition du Dubaï Niger pour forclusion (opposition intervenue plus de 15 jours après la signification réputée faite à personne du dirigeant du Dubaï-Office Niger) ; - Condamne Dubaï Office aux dépens. »
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt.
Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;