Ohadata J-15-169
COMPÉTENCE DE LA CCJA – BAUX PORTANT SUR LE DOMAINE PUBLIC – INAPPLICATION DE L’AUDCG – INCOMPÉTENCE DE LA CCJA
La CCJA est incompétente pour un litige relatif à des boutiques situées dans un marché relevant encore du domaine public. Le statut de bail commercial ou professionnel ne peut s'appliquer aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public, même lorsqu’elles sont conclues entre deux personnes de droit privé, en raison du principe de précarité et de révocabilité qui s’applique aux occupations de ce domaine. En l’espèce, la défenderesse n’a pas la qualité de propriétaire des biens immobiliers, objet d’une telle occupation, qui n’est pas régie par l’AUDCG.
ARTICLE 14 TRAITE OHADA
CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 078/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 147/2012/PC du 23/10/2012 : La Amadou Issa et Cinq autres c/ Société de Construction et de Gestion des Marchés dite SOCOGEM.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Porto-Novo le 25 avril 2014 où étaient présents :
- Messieurs : Marcel SEREKOÏ, Président
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président
- Madame : Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président
- Messieurs : Antoine Joachim OLIVEIRA, Juge
- Namuano Francisco Dias GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Djimasna N’DONINGAR, Juge
- Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef
Sur le pourvoi, enregistré au greffe de la Cour de céans en date du 23 octobre 2012 sous le n° 147/2012/PC et formé par Maître Mounkaïla YAYE, Avocat à la Cour, demeurant Bas Terminus Rue 114 à Niamey, BP 11.972, agissant au nom et pour le compte de Amadou ISSA, Seyni Sounna, Iliassou Abdou, Issa Ibrahima, Zakaria Hassane et Fataou Moussa, tous commerçants au Grand marché de Niamey, dans la cause les opposant à la Société de Construction et de Gestion des marchés dite SOCOGEM, société anonyme ayant son siège social à Niamey avenue de la Liberté, BP 10.232 et ayant pour conseil la SCPABNI, Société Civile d’Avocat à Niamey, BP 10.520, en cassation de l’Arrêt n° 14/12 rendu le 16 janvier 2012 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort : - Reçoit les appels principal et incident de la SOCOGEM et de Maître Mounkaïla YAYE réguliers en la forme ; - Au fond : annule le jugement attaqué pour violation de la loi (insuffisance de motifs) ; - Évoque et statue à nouveau ; - Reçoit Amadou Issa et 5 autres en leurs demandes réguliers en la forme ; - Au fond les en déboute par leur mal fondé ; - Rejette la demande reconventionnelle de la SOCOGEM ; - Condamne les intimés aux dépens. »