La Amadou Issa et Cinq autres c/ Société de Construction et de Gestion des marchés dite SOCOGEM

1Ohadata J-15-169COMPETENCE DE LA CCJA – BAUX PORTANT SUR LE DOMAINE PUBLIC –INAPPLICATION DE L’AUDCG – INCOMPETENCE DE LA CCJALa CCJA est incompétente pour un litige relatif à des boutiques situées dans un marché etrelevant encore du domaine public, le statut de bail commercial ou professionnel ne pouvants’appliquer aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public mêmelorsqu’elles sont conclues entre deux personnes de droit privé, en raison du principe deprécarité et de révocabilité qui s’applique aux occupations de ce domaine. En l’espèce, ladéfenderesse n’a pas la qualité de propriétaire des biens immobiliers, objet d’une telleoccupation, qui n’est pas régie par l’AUDCG.ARTICLE 14 TRAITE OHADACCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 078/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 147/2012/PCdu 23/10/2012 : La Amadou Issa et Cinq autres c/ Société de Construction et de Gestiondes Marchés dite SOCOGEM.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Porto-Novo le 25 avril 2014 où étaientprésents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE Samba PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président,Madame : Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-présidentMessieurs : Antoine Joachim OLIVEIRA, JugeNamuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi, enregistré au greffe de la Cour de céans en date du 23 octobre2012sous le n°147/2012/PC et formé par Maître Mounkaïla YAYE, Avocat à la Cour,demeurant Bas Terminus Rue 114 à Niamey, BP 11.972, agissant au nom et pour le comptede Amadou ISSA, Seyni Sounna, Iliassou Abdou, Issa Ibrahima, Zakaria Hassane et FataouMoussa, tous commerçants au Grand marché de Niamey, dans la cause les opposant à laSociété de Construction et de Gestion des marchés dite SOCOGEM, société anonyme ayantson siège social à Niamey avenue de la Liberté, BP 10.232 et ayant pour conseil la SCPABNI, Société Civile d’Avocat à Niamey, BP 10.520,en cassation de l’Arrêt n°14/12 rendu le 16 janvier 2012 par la Cour d’appel deNiamey et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort : 2Reçoit les appels principal et incident de la SOCOGEM et de Maître MounkaïlaYAYE réguliers en la forme ;Au fond : annule le jugement attaqué pour violation de la loi (insuffisance de motifs) ;Evoque et statue à nouveau ;Reçoit Amadou Issa et 5 autres en leurs demandes réguliers en la forme ;Au fond les en déboute par leur mal fondé ;Rejette la demande reconventionnelle de la SOCOGEM ;Condamne les intimés aux dépens. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que les nommés AmadouIssa, Seyni Sounna, Iliassou