TANG Emmanuel c/ 1) Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC), 2) Caisse Autonome d’Amortissement (CAA)

1Ohadata J-15-102POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA : PROCEDURE ORALE : NONNECESSAIRE EN L’ABSENCE DE PARTICULARITE DU DOSSIERSAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCECONTESTATION NON PRISE EN COMPTE PAR LA COUR D’APPEL :CASSATION DE L’ARRETDECLARATION INEXACTE DU TIERS SAISI : CONDAMNATION DE CEDERNIERIl n’y a pas lieu d’organiser une procédure orale lorsque le dossier ne présente aucunedifficulté particulière et que toutes les parties ont conclu en produisant les pièces utiles.La cour d’appel qui a retenu « … qu’en tout état de cause, elle (la BICEC) a fait unedéclaration selon laquelle elle n’était pas débitrice des droits des ex-employés ; qu’aux termesde l’article 81 alinéa 3 de l’[AUPSRVE], à défaut de contestation des déclarations du tierssaisi avant l’acte de conversion en saisie-attribution, celles-ci sont réputées exactes pour lesseuls besoins de la saisie … », pour infirmer l’ordonnance entreprise et débouter ledemandeur, alors que dernier, suivant exploit d’huissier du 10 juillet 2006, avait effectivementcontesté la déclaration de la BICEC bien avant la conversion qui est du 06 septembre 2006, aviolé l’article 81 alinéa 3 de l’AUPSRVE, notamment en écartant cet exploit comme moyen decontestation sans préciser en quoi il ne répond pas à la prescription de l’article 81 précité ;cassation ;Sur évocation, il résulte des pièces de la procédure que la saisie ne souffre d’aucuneirrégularité. La banque saisie, en répondant qu’elle « n’est pas débitrice des droits des ex-employés », sans préciser si elle détenait des sommes à leurs noms et à quel titre, amanifestement fait une déclaration incomplète et a encouru la sanction prévue à l’article 81étant donné que ladite déclaration a été contestée avant la conversion et que l’existence d’uncompte personnel n’est pas prescrite comme condition pour telle saisie. Confirmation del’ordonnance.ARTICLE 81 AUPSRVECCJA, 2ème ch., Arrêt n° 11/2014 du 27 février 2014 ; Pourvoi n° 072/2008/PC du08/08/2008 : TANG Emmanuel c/ 1) Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargneet le Crédit dite BICEC, 2) Caisse Autonome d’Amortissement.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, 2Sur le pourvoi enregistré le 08 août 2008 au greffe de la Cour de céans sous len°0072/2008/PC et formé par Maître MBOPDA NOUMEDEM Léopold, Avocat au Barreau duCameroun, BP 1402 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Maître TANG Emmanuel,Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Yaoundé, BP 2004, dans la cause l’opposant àla Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC SA dont leSiège social est à Douala, BP 1925, Avenue du Général DE GAULLE, ayant pour ConseilMaître GUY NOAH, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1913 Yaoundé et la SCPAMEMONG-ETEME & Associés, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 12538 Yaoundé et à laCaisse Autonome d’Amortissement dite CAA, ayant son siège social à Douala BP 1925Douala-CAMROUN ;en cassation de l’Arrêt n°174/CIV rendu le 25 avril 2008 par la Cour d’appel