Agence d'Exécution de Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi dite AGETIPE-MALI c/ Société SMEETS & ZONEN

Ohadata J-07-27PROCEDURE - CLOTURE DES DEBATS - NOTE EN DELIBERE - PRESCRIPTIONLEGALES - OBSERVATION (NON) - VIOLATION DE LA LOI.PROCEDURE - ACTION EN JUSTICE - EXCEPTION DE CAUTION JUDICATUMS0LVI- CONDITIONS - REUNION (NON) - REJET.VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - TIERS SAISI -NON DECLARATION DANS LES DELAIS LEGAUX - PREJUDICE CERTAIN AUCREANCIER POURSUIVANT - DOMMAGES-INTERETS.S'analyse comme une note en délibéré ne respectant pas les prescriptions del'article 452 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale, une notequi n'est pas faite en vu de répondre aux arguments du ministère public ou à lademande du président dans les cas prévus aux articles 450 et 452 dudit code, maisplutôt en réplique aux conditions de l'appelant.En décidant autrement, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 453précité et sa décision encourt la cassation.Si les étrangers demandeurs principaux ou intervenants à une instance ont,conformément à l'article 36 du code de procédure civile malien l'obligation de fournircaution, cette règle ne s'applique que si le défendeur le requiert avant toute défenseau fond et même avant toute autre exception.Ne l'ayant pas fait en première instance, alors qu'elle était défendeur, elle nesaurait s'en prévaloir en cause d'appel où elle est l'appelante.Par conséquent, l'exception doit être rejetée.Le tiers saisi s'étant abstenu à toute déclaration sur l'étendue de sesobligations à l'égard du débiteur saisi, sa condamnation à des dommages-intérêtsest régulière tant en la forme qu'au fond, dès lors que la non déclaration dans lesdélais impartis par l'article 156 de l'Acte uniforme portant voies d'exécution,empêché le créancier poursuivant de poursuivre en toute connaissance de cause lasaisie attribution engagée, a causé un préjudice certain audit créancier.ARTICLE 156 AUPSRVECCJA, 1ère chambre, arrêt n° 13 du 29 juin 2006, Affaire Agence d'Exécution deTravaux d'Intérêt Public pour l'Emploi dite AGETIPE-MALI c/ Société Smeets etZonen, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 141°) Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 novembre 2002sous le no054/2002/PC et formé par Maître Mamadou G. DIARRA, Avocat auBarreau du MALI, Cabinet Juri-Partner, téléphone 222 2842, BP 5354 Bamako(MALI), agissant au nom et pour le compte de l'Agence d'Exécution de Travauxd'Intérêt Public pour l'Emploi dite AGETIPE-MALI, Association de type 1901, sise àBamako, Avenue de l'Isère, quartier du fleuve, téléphone 222 0960, BP 2398Bamako (MALI), dans la cause qui l'oppose à la Société SMEETS & ZONEN,société de droit belge, ayant pour conseil Maître Nouhoum CAMARA, Avocat auBarreau du MALI, Immeuble Babemba, BP 3143 Bamako,en cassation de l'Arrêt n047 du 10 juillet 2002 de la Cour d'appel de Mopti dont ledispositif est le suivant:« En la forme: reçoit l'appel interjeté; Au fond: rejette l'exception soulevée par le Conseil de l'appelant;Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Condamne l'appelante aux dépens » ;2°) Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation dudroit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Agenced'Exécution de Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi dite AGETIPE-MALI contreSociété SMEETS & ZONEN, par Arrêt n°12 en date du 07 juillet 2003 de la CourSuprême du MALI, saisie d'un