RésuméLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Douala. Elle relève que l’arbitrage a eu lieu hors de l’espace OHADA. En conséquence, l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ne s’applique pas. La Cour d’appel de Douala a ainsi violé l’article 1er de cet Acte uniforme. La CCJA casse la décision et se déclare incompétente pour annuler la sentence arbitrale. La société COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS est condamnée aux dépens.
