B, gérant de la Société Buretel Macsyn Technologies C / - C - S – D

Ohadata J-09-73SOCIETES COMMERCIALES ET GIE - SARL - ASSEMBLEE GENERALEEXTRAORDINAIRE - CONDITIONS DE TENUE - REGULARITE (NON) - NULLITEDES RESOLUTIONS.En constatant que les conditions de tenue de l'Assemblée générale n'ont pas été respectéeset par conséquent toutes les résolutions qui en sont issues sont nulles, la Cour d'appel n'a fait questatuer sur la régularité de l'Assemblée générale extraordinaire et non sur un faux en écritureque constituerait le procès -verbal.Par conséquent, elle n'a pas violé la loi et le recours doit être rejeté comme non fondé.ARTICLE 29 AUSCGIEARTICLE 98 AUSCGIEARTICLE 100 AUSCGIEARTICLE 101 AUSCGIEARTICLE 105 AUSCGIEARTICLE 257 AUSCGIEARTICLE 317 AUSCGIEARTICLE 318 AUSCGIEARTICLE 339 AUSCGIEC.C.J.A. 2ème CHAMBRE, ARRET N° 34 Du 03 Juillet 2008 Affaire: B, gérant de la SociétéBuretel Macsyn Technologies C / - C - S – D. Le Juris Ohada, n° 4/2008, p. 21Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 janvier 2004 sous le n° 005/2004/PCet formé par la SCPA Maître Abdou Dialy Kane et Sérigne Khassim Touré, Avocats à la Cour,HLM Nimzatt, Villa n° 2706, Avenue Cheik Ahmadou Bamba, Dakar, au nom et pour le comptede Monsieur B, gérant de la Société MACSYM Technologies SARL, demeurant à Dakar, rueBerenger Ferrand Aristide le Dantec, dans la cause qui oppose ce dernier à Messieurs C, S et D,demeurant à Bamako, Bureau B 8 ACI 2000 Hamdallaye et ayants pour conseils Maîtres N, C etT, Avocats à la Cour d'appel de Bamako, République du MALI, en cassation de l'Arrêt n° 420rendu par la Cour d'appel de Bamako le 10 septembre 2003 et dont le dispositif est le suivant:« En la forme: Reçoit l'appel interjeté; ':Au fond:-Confirme le jugement entrepris;-Met les dépens à la charge des appelants » ;Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation en trois branches tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires enAfrique;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA enson article 28 ;Attendu que par acte notarié passé devant Maître Moussa FAYE, Notaire à Bamako(Mali), Messieurs C, D, S, Madame T et la société Macsyn Technologies SARL représentée parMonsieur B ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée Buretel MacsynTechnologies; que lors de la constitution de ladite société, les associés ont fait les apports ennature suivants: D (45 parts), soit 225.000 francs CFA, Madame T, 45 parts, soit 225.000 francsCFA, Macsyn Technologies SARL (180 parts), soit 900.000 francs CFA; que les associés ont, parailleurs, nommé Monsieur D gérant de la société et Monsieur K cogérant; que les statuts de lasociété ont été enregistrés le 02 avril 2001 à Bamako; qu'au mois de décembre 2001, Monsieur Det autres ont été informés par le même notaire, Maître Moussa FAYE, de la tenue d'uneassemblée générale extraordinaire dont ils auraient tous signé le procès-verbal et qui avait eu lieule 19 janvier 2001 ; que ledit procès-verbal