Société des Tubes d'Acier et d'Aluminium dite SOTACI c/ Delpech Gérard et Delpech Joëlle

1Ohadata J-06-07CCJA – RECOURS EN RÉVISION – ABSENCE D’ÉLÉMENT NOUVEAU -IRRECEVABILITÉ DU RECOURS EN RÉVISION EXERCÉ SUR LE FONDEMENTDE L'ARTICLE 49 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNEDE JUSTICE ET D'ARBITRAGE.Doit être déclaré irrecevable le recours en révision exercé par la SOTACI contrel'Arrêt n° 010/2003 du 19 juin 2003 de la Cour céans, le fait allégué par la requérante ausoutien de son recours ne présentant aucun des caractères prévus à l'article 49 du Règlementde procédure pour donner ouverture à la révision de l'arrêt querellé. En effet, pour seprononcer comme elle l'a fait, la Cour de céans s'est limitée et ne pouvait se limiter qu'àl'examen de la mission des arbitres à la lumière de la convention des parties et du dispositifde la sentence arbitrale. Il suit que le document rédigé par Madame LE GARJEAN et relatif àl'évaluation de l'actif net de la STIL au moment de la transaction, document présenté commeconstituant le fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision prise,n'était d'aucune utilité pour la détermination de ladite décision. En outre, il n'était ni inconnude la demanderesse puisqu'il avait pour but de confirmer une situation provisoire établie surpapier manuscrit depuis 1997 dont SOTACI était en possession et qu'elle avait notammentmentionné dans sa note de plaidoirie du 30 mars 2000 devant le Tribunal arbitral et dans sesécritures du 20 octobre 2000 devant la Cour d'appel, ni de la Cour de céans qui l'avait aunombre des pièces du dossier de la procédure ayant abouti à l'Arrêt n° 10/2003 du 19 juin2003 dont la révision est demandée.ARTICLE 49 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA.CCJA, Arrêt n° 38 du 2 juin 2005, Société des tubes d’acier et d’aluminium diteSOTACI c/ Delpech Gérard et Delpech Joëlle. Recueil de jurisprudence de la CCJA, n°5, janvier- juin 2005, volume 1, p. 25. Le Juris-Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005,p. 19.Pourvoi : n° 82/2003/PC du 30 septembre 2003Affaire :Société des Tubes d'Acier et d'Aluminium dite SOTACI(Conseils: Maîtres Théodore HOEGAH et Michel ETTE, Avocats à la Cour)Contre1°) Monsieur DELPECH Gérard2°) Madame DELPECH Joëlle(Conseils: SCPA AHOUSSOU KONAN & Associés, Avocats à la Cour)La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A,), Première chambre, del'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendul'Arrêt suivant en son audience publique du 2juin 2005 où étaient présents :Messieurs : 2Jacques M'BOSSO, PrésidentMaïnassara MAIDAGI, Juge rapporteurBiquezil N AMBAK, Jugeet Maître KEHl Colombe BINDE, GreffierSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le no082/2003/PC du 30septembre 2003 et formé par Maîtres Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats Associésà la Cour, demeurant rue A 7 Pierre Sémar, villa NA2! 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant aunom et pour le compte de la SOTACI dans une cause l'opposant aux époux DELPECH, ayantpour conseils la SCPAAHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour demeurant 19,Boulevard Angoulvant, Résidence « Neuilly », 1er étage, aile gauche, 01 BP l366Abidjan 0l,en révision de l'Arrêt n° l0/2003 rendu le 19 juin 2003 par la Cour de céans dont le dispositifest le suivant.« Statuant