Décision de justice Arrêt n° 43 · Affaire : 1/…

Le Tribunal de Grande Instance du Wouri a ordonné la poursuite de la vente d’un immeuble hypothéqué, décision confirmée par la CCJA. Le pourvoi formé par l’Etablissement UNIMARCHE et Monsieur P. est jugé recevable mais rejeté. La créance de la banque repose sur un acte notarié constitutif de titre exécutoire et son exigibilité est établie en vertu d’une clause d’exigibilité anticipée. Les exceptions tenant à une hypothèse de bien commun ou à la nullité du cautionnement sont écartées, faute de…

Ohadata J-12-91

POURVOI EN CASSATION

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Représentation : L’entreprise se confondant avec la personne de son promoteur.
Promoteur ayant qualité pour représenter l’entreprise : Oui.
Régularité du pouvoir spécial donné aux avocats : Oui.
Recevabilité du pourvoi : Oui.

PROCÉDURE

Recours en cassation : Délai - Inobservation - Irrecevabilité.
Voies d’exécution : Saisie immobilière - Décision - Appel - Condition - Décision ayant statué sur le principe même de la créance - Évocation du principe : Non - Rejet.
Voies d’exécution : Titre exécutoire - Acte notarié - Acte constitutif de titre exécutoire : Oui.
Voies d’exécution : Saisie immobilière - Application de l’article 4 de l’AUS relatif au cautionnement : Non - Immeuble vendu - Preuve du caractère commun aux époux : Non - Inapplication de l’article 250 de l’AUPSRVE.

L’établissement constituant une entreprise individuelle qui se confond avec la personne même de son promoteur, celui-ci a bien qualité pour le représenter. Par conséquent, le pouvoir spécial donné par lui aux avocats est régulier, et il y a lieu de déclarer le pourvoi recevable.

Le moyen du pourvoi doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il a été présenté hors délai. Il en est ainsi du moyen présenté plus de seize mois après la signification du jugement prévu par les textes.

C’est à bon droit que le TGI a statué en dernier ressort, dès lors que tout le long de la procédure, le principe même de la créance n’a pas été évoqué. En statuant comme il l’a fait pour déclarer mal fondés les dires et observations des demandeurs au pourvoi, le TGI n’a en rien violé les articles 33 et 247 de l’AUPRVE, dès lors que l’acte notarié est un titre exécutoire au sens desdits articles.

Le TGI n’a pu violer les articles 4 AUS et 250 de l’AUPRVE, dès lors que ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer dans la présente procédure de saisie immobilière, l’article 4 s’appliquant au cautionnement lors de sa formation et non à l’hypothèque conventionnelle, et l’article 250 s’appliquant à la vente forcée des immeubles en commun aux époux, alors qu’il n’est pas démontré que l’immeuble, objet de la procédure, est un bien commun.

ARTICLES

Article 4 AUS
Article 33 AUPSRVE
Article 250 AUPSRVE

C.C.J.A., 1ère Chambre, Arrêt n° 43 du 1er juillet 2010, Affaire : 1/ Etablissement UNIMARCHE, 2/ Monsieur P. c/ Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC, Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 2.