Affaire : 1/ Etablissement UNIMARCHE, 2/ Monsieur P. c/ Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC

Ohadata J-12-91- POURVOI EN CASSATION - ENTREPRISE INDIVIDUELLE -REPRESENTATION - ENTREPRISE SE CONFONDANT AVEC LA PERSONNEDE SON PROMOTEUR - PROMOTEUR AYANT QUALITE POURREPRESENTER L’ENTREPRISE (OUI) - REGULARITE DU POURVOISPECIAL DONNE AUX AVOCATS - RECEVABILITE DU POURVOI (OUI).- PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - DELAI - INOBSERVATION -IRRECEVABILITE.- VOIES D’EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DECISION - APPEL -CONDITION - DECISION AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE MEME DE LACREANCE - EVOCATION DU PRINCIPE (NON) - REJET.- VOIES D’EXECUTION - TITRE EXECUTOIRE - ACTE NOTARIE - ACTECONSTITUTIF DE TITRE EXECUTOIRE (OUI).- VOIES D’EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - APPLICATION DEL’ARTICLE 4 DE L’AUS RELATIF AU CAUTIONNEMENT (NON) - IMMEUBLEVENDU - PREUVE DU CARACTERE COMMUN AUX EPOUX (NON) -INAPPLICATION DE L’ARTICLE 250 DE L’AUPSRVE.L’établissement constituant une entreprise individuelle qui se confond avec la personnemême de son promoteur, celui-ci a bien qualité pour le représenter. Par conséquent, lepouvoir spécial donné par lui aux avocats est régulier, et il y a lieu de déclarer le pourvoirecevable.Le moyen du pourvoi doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il a été présenté hors délai.Il en est ainsi du moyen présenté plus de seize mois après la signification du jugementprévu par les textes.C’est à bon droit que le TGI a statué en dernier ressort, dès lors que tout le long de laprocédure, le principe même de la créance n’a pas été évoqué. En statuant comme il l’afait pour déclarer mal fondés les dires et observations des demandeurs au pourvoi, le TGIn’a en rien violé les articles 33 et 247 de l’AUPRVE, dès lors que l’acte notarié est un titreexécutoire au sens desdits articles.Le TGI n’a pu violer les articles 4 AUS et 250 de l’AUPRVE, dès lors que ces dispositionsn’ont pas vocation à s’appliquer dans la présente procédure de saisie immobilière,l’article 4 s’appliquant au cautionnement lors de sa formation et non à l’hypothèqueconventionnelle, et l’article 250 s’appliquant à la vente forcée des immeubles en communaux époux, alors qu’il n’est pas démontré que l’immeuble, objet de la procédure, est unbien commun.ARTICLE 4 AUSARTICLE 33 AUPSRVEARTICLE 250 AUPSRVEC.C.J.A., 1ère Chambre, Arrêt n° 43 du 1er juillet 2010, Affaire : 1/ EtablissementUNIMARCHE, 2/ Monsieur P. c/ Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC LeJuris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 2. Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans, le 05 juillet 2005 sous len° 030/2005/PC et formé par Maîtres NDOKY Dikoumé, SAMNICK Blanchard, NANDJOUGaston, SILINOU Guy et SIEWE Serge, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 0157 Douala,Maître KOULOUFOUA Yvonne, Avocat à la Cour, Immeuble Barderie-Loustallot,2ème étage, porte 16-17, 04 BP 1567 Abidjan 04 et la SCPA NGALLE-MIANO, BEKINA-NJAM et EKANE, Avocats associés au Barreau du Cameroun, BP 2771 Douala, agissant auxnoms et pour le compte de l’Etablissement UNIMARCHE, sis au 309, rue Toyota Bonaprisa,BP 1228 Douala (Cameroun), agissant poursuites et diligences de son représentant légal,demeurant audit siège et de Monsieur P, Directeur des sociétés, demeurant à Douala,BP 12282, dans la cause les opposant à Union Bank of Cameroon dite UBC PLC, sociétéanonyme dont le