Affaire: SOCIETE AFRICAINE DE RELATIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES dite SARCI Sarl CI 1°) ATLANTIQUE TELECOM SA 2°) TELECEL BENIN S.A.

Ohadata J-09-82. ARBITRAGE - SENTENCE - RECOURS EN ANNULATION - JURIDICTIONCOMPETENTE - ABSENCE DE TEXTE PARTICULIER PRECISANT LE JUGECOMPETENT - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN (OUI).. ARBITRAGE - SENTENCE - RECOURS EN ANNULATION - EXISTENCE DECONDITIONS PARTICULIERES DE RECEVABILITE (NON) - APPLICATION DESREGLES DE DROIT COMMUN.. PROCEDURE - EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE - IRREGULARITE -PREJUDICE - PREUVE (NON)- NULLITE (NON).. ARBITRAGE - COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL - IRREGULARITE -NON RESPECT DU DELAI DE DESIGNATION DE L'ARBITRE - NULLITE DE LASENTENCE.. ARBITRAGE - PREJUDICE DU FAIT DE LA PROCEDURE - PAIEMENT DEDOMMAGES-INTERETS - DEMANDE ETRANGERE A J'OBJET DU RECOURSEN ANNULATION.En droit processuel, toutes les fois qu'un texte particulier n'attribue pas à unejuridiction déterminée la connaissance exclusive de certaines matières, ladite connaissancede celle-ci échoit aux juridictions de droit commun.En conséquence, il échet de dire que le tribunal de première instance de 1ère classe deCotonou et le juge compétent pour connaitre du recours en annulation de la sentencearbitrale, aucun texte particulier n'étant intervenu en droit positif béninois, depuis l'entrée envigueur de l'Acte uniforme relatif au droit de l'Arbitrage pour préciser le juge compétent.L'article 25 al 2 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'Arbitrage n'ayant prévu aucunecondition particulière, c'est le droit commun qui s'applique, des règles spécifiques n'ayant pasété prévues.La nullité de l'exploit introductif d'instance doit être rejetée, dès lors qu'en applicationde l'article 173 al 1er du Code béninois de procédure civile, le demandeur ne justifie pasavoir subi des préjudices par suite de l'irrégularité soulevée.Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué et la sentence encourt l'annulationdès lors que la procédure de désignation du deuxième arbitre et partant de la constitution dutribunal arbitral n'a pas obéi aux prescriptions de l'article 5, al 2, a) quant au délai dedésignation du deuxième arbitre et de l'article 9 quant au traitement égalitaire dont doitbénéficier toute partie à un procès.ARTICLE 5 AUA (ALINEA 2)ARTICLE 8 AUAARTICLE 9 AUAARTICLE 25 AUAARTICLE 26 AUAC.C.J.A. 1ère CHAMBRE, ARRET N° 44 Du 17 Juillet 2008 Affaire: SOCIETEAFRICAINE DE RELATIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES dite SARCI SarlCI 1°) ATLANTIQUE TELECOM SA 2°) TELECEL BENIN S.A. Le Juris Ohada, n°4/2008, p. 52 Sur le pourvoi enregistré le 1er avril 2008 au greffe de la Cour de céans sous leno015/2008/PC et formé par Maîtres Elie VLAVONOU KPONOU et Yvon DETCHENOU,Avocats à la Cour, demeurant à Cotonou, Lot 914, Sikècodji, Immeuble AKINOCHO, 01B.P. 2399- Cotonou (BENIN), agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine deRelations Commerciales et Industrielles dite SARCI, société à responsabilité limitée ayant sonsiège social à Cotonou, 01 BP 1809, dans la cause qui l'oppose à la fois à ATLANTIQUETELECOM, société anonyme dont le siège social est à Lomé (République du Togo), 203,Boulevard du 13 janvier, BP 14511, ayant pour conseils la S.C.P.A. ALPHA 2000 représentéepar Maîtres Didier KOFFI et Paulette DJOMAN, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan,immeuble Alpha 2000, Avenue CHARDY, 1er étage, porte 3, BP 122 POST'ENTREPRISEABIDJAN CEDEX 1, Maîtres i Gabriel DOSSOU & Désiré AIHOU, Avocats à la Cour,demeurant à Cotonou, carré no387, Immeuble JEHOVAH JIRE, Avenue MonseigneurSTEINMETZ,