Société Ivoirienne de Produits et Négoce dite IPN c/ Etat de Côte d'Ivoire

1Ohadata J-16-19PROCEDURES COLLECTIVES – REDRESSEMENT JUDICAIRE –CONTESTATION SOULEVEE DEVANT UN JUGE-COMMISSAIRE – REJETIMPLICITE IMPOSSIBLE – IRRECEVABILITE DU RECOURS FORME CONTREUNE DECISION IMPLICITE DE REJET INEXISTANTEEst irrecevable en l’état, le recours formé contre la décision d’un tribunal de premièreinstance qui a rejeté l’« action en opposition à la décision implicite de rejet » par un juge-commissaire de la contestation dont il a été saisie et qui a essentiellement statué sur larevendication d’un créancier, dès lors que ladite décision, qui n’entre pas dans le cadre del’article 216-2° de l’AUPCAP, n’a pu être rendue qu’à charge d’appel.ARTICLE 216 AUPCAPCCJA, 2ème ch., Arrêt n° 019/2015 du 02 avril 2015 ; Pourvoi n° 024/2012/PC du16/03/2012 : Société Ivoirienne de Produits et Négoce dite IPN c/ Etat de Côte d’Ivoire.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans sous le n°024/2012/PC le 16mars 2012 et formé par la SCPA Abel Kassi, Kobon et Associés, Avocats à la cour,demeurant aux II Plateaux, résidence « SICOGI Latrille », boulevard Latrille, agissant au nomet pour le compte de la Société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN, société anonymedont le siège est à Abidjan Vridi, zone industrielle, rue Sylvestre, 15 BP 1025 Abidjan 15,dans la cause qui l’oppose à l’Etat de Côte d’Ivoire représenté par l’Agent judiciaire duTrésor,en cassation du jugement n°1063 rendu le 23 avril 2009 par le tribunal de premièreinstance d’Abidjan-Plateau et dont le dispositif est le suivant :« Statuant en audience non publique, contradictoirement en matière commerciale et enpremier ressort ;Rejette la fin de non recevoir tirée de la forclusion soulevée par l’Etat de Côted’Ivoire ;Reçoit la société IPN en son opposition ;L’y dit cependant mal fondée ; 2L’en déboute ;La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que dans le cadre de la procédured’ouverture de redressement judiciaire contre la société Ivoirienne de Produits et de Négocedite IPN, l’Etat de Côte d’Ivoire a produit une créance de 355 732 900 francs ; que cetteproduction a été contestée devant le juge commissaire par IPN ; qu’aucune décision n’étantintervenue de la part de ce magistrat dans les délais légaux, IPN a saisi le tribunal de premièreinstance d’Abidjan en opposition à la décision implicite de rejet ; que par jugement n°1063 du23 avril 2009 dont pourvoi, ladite opposition a été rejetée ;Attendu que par lettre n°116/2012/G2 du 27