Afriland First Bank (Ex CCEI Bank) c/ Société Camerounaise des Produits Manufacturiers (SCPM Sarl).

1Ohadata J-15-129POURVOI EN CASSATION – IRRECEVABILITÉ DU POURVOI HORS DÉLAIC’est la date du dépôt au Greffe de la CCJA qui est prise en considération.Est irrecevable un pourvoi formé hors délai.ARTICLE 27.2 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJAARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJACCJA, 2ème ch., Arrêt n° 038/2014 du 10 avril 2014 ; Pourvoi n° 080/2010/PC du03/09/2010 : Afriland First Bank (Ex CCEI Bank) c/ Société Camerounaise des ProduitsManufacturiers (SCPM Sarl).La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 10 avril 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 septembre 2010 sous len°080/2010/PC et formé par Maître PENKA Michel, Avocat au Barreau du Cameroun,demeurant BP : 3588, à Douala - CAMEROUN, agissant au nom et pour le compted’AFRILAND FIRST BANK S.A. (ex CCEI Bank), sise à Yaoundé – Cameroun, Place del’Indépendance, BP : 11834, dans la cause qui l’oppose à la Société Camerounaise des ProduitsManufacturés (SCPM SARL), sise à Bafoussam – Cameroun, BP : 29 , ayant pour ConseilsMaître WATET TCHIENANG Mireille, Avocat au Barreau du Cameroun, BP : 434, àBafoussam – CAMEROUN, et Maître AKA Narcisse, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire,Cocody les Deux Plateaux, Vallons, Rue J107, 09 BP 2526 Abidjan 09en cassation de l’Arrêt n°149/Civ, rendu le 09 décembre 2009 par la Cour d’appel deBafoussam et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appelet en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité ;En la forme :- Reçoit les deux appels interjetés par AFRILAND FIRST BANK contre lejugement n°20/80 du 11 Avril 2008 du Tribunal de Première Instance deBafoussam ;Au fond :- Les déclare non fondés ;- Confirme en conséquence le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; 2- Condamne l’appelante aux entiers dépens liquidés à la somme de quatre vingtsept mille sept cents francs dont distraction au profit de Maître WATET, Avocataux offres de droit » ;Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi quatre moyens de cassation,tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 23 avril 1997,par convention notariée n°1296, AFRILAND FIRST BANK accordait à la CompagnieIndustrielle et Commerciale des Bois Exotiques (CIBEC), prise en la personne de son gérant etactionnaire majoritaire, le sieur FOTSO, un prêt de 600 000 000 FCFA remboursables en 42mensualités ; que, pour se prémunir contre le risque d’insolvabilité de son débiteur,AFRILAND FIRST BANK obtient, outre une affectation hypothécaire et un nantissement surles équipements, le cautionnement solidaire du sieur FOTSO ainsi que celui, entre