1°) COFIPA S.A C/ 1°) Monsieur T- 2°) M. K - 3°) Mme I ; 4°) S.C.I. I.D Investissements - 5°) COFIPA Investissement Bank Congo SA

Ohadata J-13-55VOIES D’EXECUTION – SAISIE CONSERVATOIRE SANS TITRE EXECUTOIRE –INTRODUCTION DE PROCEDURE OU ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES NECESSAIRESA L’OBTENTION D’UN TITRE EXECUTOIRE (NON) – CADUCITE DES ORDONNANCES (OUI).VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE – CADUCITE DESORDONNANCES SUR LA BASE DESQUELLES LES SAISIES ATTRIBUTIONS ONT ETEPRATIQUEES – NULLITE DES SAISIES ATTRIBUTIONS (OUI) – MAINLEVEE.VOIES D’EXECUTION – JUGE DE L’EXECUTION – COMPETENCE – DEMANDE DERETRACTATION DES ORDONNANCES SUSPENDANT LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ETNOMMANT UN MANDATAIRE DES ACTES PREVUS PAR L’ARTICLE 49 (NON) –INCOMPETENCE.La saisie conservatoire ayant été pratiquée sans titre exécutoire, il échet de déclarercaduque les ordonnances rendues, dès lors que le créancier n’a pas introduit une procédureou accompli des formalités nécessaires à l’obtention d’un quelconque titre exécutoire.Les saisies attributions sont nulles et de nul effet et la mainlevée doit être ordonnée,dès lors que des ordonnances sur la base desquelles les saisies attributions de créances ontété pratiquées, ont été déclarées caduques.La CCJA, statuant en matière d’urgence, juge de l’exécution, doit se déclarerincompétente, dès lors que la demande de rétractation des ordonnances suspendantnotamment le Conseil d’administration ne rente pas dans la catégorie des actes prévues parl’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées derecouvrement et des voies d’exécution.ARTICLE 30 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAARTICLE 49 AUPSRVEARTICLE 61 AUPSRVEARTICLE 83 AUPSRVEARTICLE 195 CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIENCour commune de justice et d’arbitrage, . 2ème chambre, arrêt n° 1 du 2 février 2012, Affaire :1°) COFIPA S.A C/ 1°) Monsieur T- 2°) M. K - 3°) Mme I ; 4°) S.C.I. I.D Investissements - 5°)COFIPA Investissement Bank Congo SA. Juris Ofada, 2012, n° 4, octobre-décembre, p. 2.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 juillet 2005 sous len°035/2005/PC et formé par Maître N’GUETTA N.J. Gérard, Avocat à la Cour, demeurant35, Boulevard Clozel, Immeuble « SCI LA RESERVE », sis face Palais de Justice d’Abidjan-Plateau, 16 BP 666 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Africainede Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A dont le siège social est sis2801, Avenue de l’O.U.A, BP 2160 Bamako (MALI), agissant aux poursuites et diligences deson Directeur général, Monsieur J, demeurant en cette qualité au siège de la Société, dans lacause l’opposant à Monsieur T, K, Madame I et la SCI ID Investissements,en cassation de l’Arrêt commercial n°147 rendu le 16 septembre 2004 par la Courd’appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commercial et endernier ressort : En la forme :Reçoit les appels principal et incident ;Au fond :Dit qu’il a été mal appelé et bien ordonné ;En conséquence, confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée en appel ;Met les dépens à la charge de l’appelant principal. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Namuano Francisco DIAS GOMES ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires