Ohadata J-12-151CCJA - Procédure
Arrêt - Erreur Matérielle - Réparation (Oui)
Une erreur matérielle ayant été commise dans la rédaction de l’arrêt, il y a lieu de réparer cette erreur, dès lors qu’il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue.
C.C.J.A. 2ème Chambre, Arrêt n° 10 du 25 août 2011, Affaire : ATLANTIQUE TELECOM S.A. c/ 1. PLANOR AFRIQUE S.A., 2. TELECEL FASO S.A. Le Juris-Ohada n° 3 / 2011, Juillet – Septembre 2011, pg 6.
Sur la requête
La requête a été enregistrée au greffe de la Cour de céans le 13 septembre 2010 sous le n° 085/2010/PC et formée par Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour, conseil d’ATLANTIQUE TELECOM, société anonyme, au capital de 9.893.220.000 F CFA, immatriculée au RCCM de Lomé (TOGO), sous le n° 2003 B 1119, 203 Bd du 15 janvier, BP 14511 Lomé (TOGO), dans la cause l’opposant :
- D’une part, à PLANOR AFRIQUE, Société anonyme au capital de 10.000.000 F CFA dont le siège social est à Ouagadougou, 472, Avenue du Docteur KWAME N’KRUMAH, 01 BP 1871 Ouagadougou 01, ayant pour conseils :
- Maîtres Ali NEYA, Avocat à la Cour, BP 10228 Ouagadougou 06
- Alain FENEON, Avocat au Barreau de Paris
- ALLEGRA Mathias, Avocat au Barreau de COTE D’IVOIRE
- D’autre part, à TELECEL FASO, Société anonyme dont le siège social est à Ouagadougou, Avenue de la Nation, 08 BP 11059 Ouagadougou 08.
En rectification de l’Arrêt n° 041/2010
L’Arrêt n° 041/2010 du 10 juin 2010 a pour dispositif :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Rejette le pourvoi formé par ATLANTIQUE TELECOM S.A - La condamne aux dépens. »
La requérante invoque à l’appui de sa requête le motif de la rectification tel qu’annexé au présent arrêt.
Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que Maître Barthélemy KERE, conseil d’ATLANTIQUE TELECOM S.A, a, par lettre en date du 12 juillet 2010, fait remarquer à la Cour que l’Arrêt n° 041/2010 du 10 juin 2010 contient, selon lui, une erreur matérielle en ce qu’il ne fait pas mention de deux des conseils d’ATLANTIQUE TELECOM S.A, à savoir lui-même et son confrère Maître Moumouny KAPIHO, Avocat au Barreau du BURKINA FASO, lesquels ont formé le pourvoi en cassation contre l’Arrêt n° 037 du 19 juin 2009 de la Chambre Commerciale de la Cour d’appel de Ouagadougou et ont, pour les besoins de la procédure devant la Cour de céans, sur indication de leur client, fait élection de domicile en la SCPA ALPHA 2000 dont les bureaux sont à Abidjan.