Ohadata J-04-384 CCJA
COMPÉTENCE - CONDITIONS - ARBITRAGE
INSTANCE ARBITRALE ANTÉRIEURE À L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME (NON) – INCOMPÉTENCE DE LA CCJA
Les conditions de compétence de la CCJA en matière d’arbitrage ne sont pas réunies, dès lors que l'instance arbitrale est née avant l'entrée en vigueur de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage. Par conséquent, elle doit se déclarer incompétente.
ARTICLE 26 AUA ARTICLE 35 AUA
(ARRÊT N°23 DU 17 JUIN 2004, Affaire : Parti Démocratique de Côte d'Ivoire dit PDCI-RDA contre Société J & A International Compagnie SARL, Le Juris Ohada n°3/2004, juillet-octobre 2004, p. 24, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 40)
Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Parti Démocratique de Côte d'Ivoire dit PDCI-RDA contre Société J et A International par Arrêt n° 784/02 en date du 12 décembre 2002 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, saisie d'un pourvoi initié le 23 novembre 2001 par Maître KOSSOUGRO Sery, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant au 3, rue JESSE Owens, 14 B.P. 279 Abidjan 14, agissant au nom et pour le compte du Parti Démocratique de Côte d'Ivoire dit PDCI-RDA, enregistré sous le n° 1791 du 23 novembre 2001 contre l'Arrêt n° 428 rendu le 20 avril 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan au profit de la Société J et A International, dont le dispositif est le suivant :
- Statuant publiquement, contradictoirement en matière de recours en annulation et en dernier ressort :
- En la forme : Déclare le PDCI recevable en son recours en annulation de la sentence arbitrale ;
- Au fond :
- L'y dit mal fondé ;
- Rejette le recours en annulation de la sentence arbitrale du 05 novembre 1999 ;
- Condamne le PDCI aux dépens.
Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt.
Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;
Vu les dispositions des articles 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA :