Parti Démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI-RDA) contre Société J & A International Compagnie SARL

Ohadata J-04-384CCJA - COMPETENCE - CONDITIONS - ARBITRAGE – INSTANCE ARBITRALEANTERIEURE A L’ENTREE EN VIGUEUR DE L4ACTE UNIFORME- APPLICATIONDE L'ACTE UNIFORME (NON) –INCOMPETENCE DE LA CCJA.Les conditions de compétence de la CCJA en matière d’arbitrage ne sont pasréunies, dès lors que l'instance arbitrale est née avant l'entrée en vigueur de l'acteuniforme relatif à l'arbitrage.Par conséquent, elle doit se déclarer incompétente.ARTICLE 26 AUAARTICLE 35 AUA(ARRET N°23 DU 17 JUIN 2004, Affaire: Parti Démocratique de Côte d'Ivoire ditPDCI-RDA CI Société J & A International Compagnie SARL, Le Juris Ohada n°3/2004, juillet-octobre 2004, p. 24, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil dejurisprudence de la CCJJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 40 )Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Parti Démocratique deCôte d'Ivoire dit PDCI-RDA contre Société J et A International par Arrêt n° 784/02en date du 12 décembre 2002 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambrejudiciaire, saisie d'un pourvoi initié le 23 novembre 2001 par Maître KOSSOUGROSery, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant au 3, rue JESSE Owens, 14B.P. 279 Abidjan 14, agissant au nom et pour le compte du Parti Démocratique deCôte d'Ivoire dit PDCI-RDA, enregistré sous le n° 1791 du 23 novembre 2001 contrel'Arrêt no428 rendu le 20 avril 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan au profit de laSociété J et A International et dont le dispositif est le suivant:«Statuant publiquement, contradictoirement en matière de recours en annulation eten dernier ressort ;En la forme.Déclare le PDCI recevable en son recours en annulation de la sentence arbitrale;Au fond:- L'y dit mal fondé;- Rejette le recours en annulation de la sentence arbitrale du 05 novembre 1999 ; -Condamne le PDCI aux dépens».Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt; Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;Vu les dispositions des articles 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droitdes affaires en Afrique;Vu les dispositions du Règlement de procédure dr la Cour commune de justice etd’arbitrage de l’OHADA :Sur la compétenceAttendu que le pourvoi fait d'abord grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé lesdispositions de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, en ce que la Courd'appel a jugé que le litige opposant les parties ayant été initié sur la base de la loin° 93-67 1 du 9 août 1993 relative à l'arbitrage applicable en Côte d'Ivoire, lesdispositions du Traité OHADA relatives à l'arbitrage n'ont pas vocation à s'appliquerdans l'espèce; qu'ensuite le pourvoi reproche à l'arrêt déféré d'avoir violé l'article 26alinéa 1 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, en ce qu'il a rejeté lerecours en annulation formé alors même que, selon le requérant, aucuneconvention ne le lie à la Société J et A International au regard des faits et descirconstances de la cause; qu'en outre, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoirviolé l'article 1er alinéa 2 de la loi ivoirienne n° 93-671 du 9